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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures (FNAME) en matière d'attribution de la carte du combattant. En effet, cette fédération a sollicité à plusieurs reprises le Gouvernement afin que les conditions d'attribution de la carte du combattant fasse l'objet d'un réexamen, permettant aux militaires français ayant servi en mission et en opération extérieures depuis 1965 de bénéficier de l'attribution de la Carte du combattant à 120 jours, Depuis 1975, près de 310 000 hommes et femmes d'une moyenne d'âge de trente ans ont participé à ces missions et ainsi pris part à la politique de défense française. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'harmoniser les conditions d'obtention de la carte d'ancien combattant, et donner par ce biais une reconnaissance formelle du statut de combattant à ces citoyens qui, eux aussi, se sont engagés au nom des valeurs portées par la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
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