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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la loi du 24 mars 2005 portant sur le nouveau statut général des militaires et plus précisément sur le point concernant l'affiliation des militaires à des fonds de prévoyance pour la couverture de certains risques. Il lui précise que le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) regrette vivement que les avoirs de ces fonds, importants et insuffisamment utilisés, soient aujourd'hui susceptibles d'être reversés au budget de l'Etat, comme cela a été annoncé publiquement. Il lui rappelle que le CSFM déplore la dégradation des revenus des militaires et leurs besoins croissants en matière de prestations sociales, notamment dans le secteur du logement. Pour le CSFM, une solution consisterait donc à diminuer les cotisations et à élargir le domaine d'emploi des fonds pour que ces derniers servent réellement et effectivement à la communauté militaire. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend réserver à ces demandes.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires sont affiliés pour la couverture de certains risques à des fonds de prévoyance, le fonds de prévoyance militaire (FPM) et le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA), alimentés par les cotisations des affiliés et par une contribution annuelle de l'État. Ces fonds permettent le versement de prestations financières, sous forme de capital, destinées à procurer des ressources à un militaire ou à sa famille dès lors qu'un événement lié au service met un terme à la carrière du militaire. En 2005, le montant des cotisations des affiliés s'est élevé à 29 400 492 au titre du FPM et à 3 283 207 au titre du FPA. En contrepartie, au cours de cette même année, un montant total de 10 112 295 de prestations a été versé au titre du FPM à 307 familles (720 allocations et 3 secours), tandis que le FPA a attribué un montant total de 1 858 614 de prestations à 30 familles (52 allocations et 1 secours). En 2005, l'exercice s'est soldé par un excédent de 20 M, portant les réserves des fonds à 634 ME. Au cours de la session complémentaire à la 71e session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui s'est tenue du 17 au 21 octobre 2005, la ministre de la défense a fait connaître son intention de faire évoluer le dispositif des fonds de prévoyance, compte tenu de l'importance de leurs réserves excédentaires. Dans cette perspective, trois pistes de réflexion ont été retenues et débattues lors de la 72e session du CSFM qui s'est déroulée du 12 au 16 décembre 2005. Le premier axe de réflexion porte sur l'amélioration des prestations servies aux ayants droit et ayants cause ainsi que sur l'adaptation des taux des cotisations aux coûts des prestations servies. Ces mesures répondent aux attentes des militaires, qui souhaitent notamment que les allocations soient revalorisées et qu'elles soient étendues à un plus grand nombre de bénéficiaires (pour les signataires d'un pacte civil de solidarité par exemple). Le deuxième axe porte sur la conservation d'un niveau de réserves suffisant pour permettre de faire face à une situation de crise. Enfin, il a été proposé d'employer une partie des réserves des fonds de prévoyance au bénéfice de la politique du logement du personnel militaire. Cette mesure pourrait se concrétiser par la mise en place d'un dispositif d'aide à l'accession à la propriété ainsi que par le financement d'un programme de logements permettant de faire face à la grave insuffisance de l'offre dans certaines régions. Le ministère de la défense a sollicité l'accord du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour la mise en oeuvre de ces perspectives qui, tout en conservant aux fonds de prévoyance leur vocation essentielle, apportent une réponse dynamique aux problèmes de logement rencontrés par les militaires et leurs familles. En outre, le Conseil d'État a été saisi, afin que la nature juridique des fonds soit précisée.
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