|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur des difficultés rencontrées par les GRETA et les CFA, suite à la mise en oeuvre de la LOLF. Depuis le 1er janvier 2006, les charges sociales relatives aux pensions civiles, allocations familiales et fonds d'aide au logement sont désormais assumées par ces groupements d'établissements publics locaux sur leurs ressources propres, alors que ces cotisations sociales patronales étaient prises en charge auparavant par le ministère de l'éducation nationale. Cela n'est pas sans conséquence pour le bon fonctionnement des GRETA qui assurent des formations continues du service public. En effet, ils ne pourront ni appliquer la loi du 26 juillet 2005 venant transformer les CDD en CDI pour les personnels formateurs ayant six années de service, ni assurer la qualité des formations dispensées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'éviter d'aboutir à des conséquences préjudiciables aux bénéficiaires, et de maintenir un service public de formation continue. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application de la LOLF, la loi de finances 2006 a ouvert un compte d'affectation spéciale pour les pensions de retraite des personnels civils et militaires de l'État, alimenté, entre autres, par une contribution employeur à la charge de l'État. Cette cotisation est répercutée, depuis le 1er janvier 2006, aux différents opérateurs employant des personnels titulaires de l'État, comme les GRETA et les CFA, pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. L'importance de cette nouvelle cotisation est très variable d'une académie à l'autre et d'un GRETA ou d'un CFA à l'autre, en fonction du nombre d'emplois gagés utilisés par ces structures. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peuvent occasionner ces nouvelles charges pour l'activité des GRETA sur un marché concurrentiel, a défendu la nécessité d'une aide correspondante en 2006 et demande son maintien pour 2007 et 2008. Par ailleurs, jusqu'au transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales servies aux personnels de l'État, intervenu en 2005, l'État assurait la gestion du régime des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales. En compensation de ce transfert, une cotisation patronale « allocations familiales » a été mise en oeuvre au 1er janvier 2006. Elle ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle charge pour les GRETA, qui assuraient auparavant le versement des prestations familiales pour leurs personnels.
|