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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la financiarisation des marchés énergétiques et les conséquences sur une forte augmentation des prix d'après une étude de NUS Consuling. Les coûts de production seraient totalement étrangers à cette hausse considérable. La logique de prix de marché priverait la collectivité d'un avantage compétitif qu'elle a mis de longues années â financer. La prochaine ouverture à la concurrence qui s'annonce en 2007 risque de généraliser ces hausses de prix. Les ménages, les artisans et commerçants, les petites entreprises en seront les premières victimes Les effets de la libéralisation à l'extrême sont universellement connus et se traduisent par la hausse générale des prix, non-investissement et incapacité à produire suffisamment, secteur de la recherche en difficulté et coupures de courant régulières. Il paraît clair que l'État reste le meilleur garant du bon fonctionnement et de la meilleure organisation du système énergétique de tous les points de vue. Elle garantit l'intérêt collectif. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'État garde la maîtrise de la politique énergétique, notamment en préservant un pôle public de l'électricité et du gaz, et marque son opposition totale à la privatisation de Gaz de France à travers sa fusion avec Suez.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'énergie. La compétitivité de l'approvisionnement énergétique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. À moyen terme, des initiatives ont été prises pour maîtriser la demande énergétique, notamment en favorisant les économies d'énergie, mais aussi pour développer l'offre, avec en particulier dans le secteur électrique la mise en place de l'EPR, et plus généralement les engagements d'EDF à investir 40 milliards d'euros d'ici 2010. En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique a été transmis au Parlement. L'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixe des objectifs de développement du parc de production, et des appels d'offres seront lancés si les investissements prévus à cet effet ne sont pas réalisés. À l'échelle européenne, le Gouvernement propose notamment la mise en place d'actions coordonnées avec nos partenaires pour limiter l'impact excessif du marché du CO2 sur la formation des prix de l'électricité. À plus court terme, un dispositif de consortium a permis aux entreprises électro-intensives de se regrouper pour investir indirectement, à travers les producteurs d'électricité, dans des moyens de production et bénéficier en contrepartie, sur de longues périodes, de prix stables fondés le plus possible sur les coûts de production. Le ministre délégué à l'industrie a réuni le 15 mai 2006 les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs clients entreprises, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales qui soient non indexées à la hausse sur le prix de marché (en particulier non affectées par les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO2), tout en leur faisant en revanche bénéficier des baisses. En outre, les entreprises, et notamment les PME/PMI, pourront se regrouper afin de profiter d'offres plus attractives et négocier des contrats de long terme pour obtenir des prix plus avantageux. Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie permettra par ailleurs de transposer en droit français les directives 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003 relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, qui prévoient notamment l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à l'ensemble des clients domestiques au 1er juillet 2007. Il inclut des dispositions relatives à la protection des consommateurs. Il convient en effet de définir leurs droits dans un marché totalement ouvert, et en particulier de prévoir les dispositions nécessaires au maintien de tarifs réglementés. À défaut, et en l'état des textes, ces tarifs ne pourraient subsister en toute sécurité juridique au-delà du 1er juillet 2007. Il est aussi nécessaire d'organiser la coexistence entre prix et tarifs dans ce nouveau contexte. Enfin, il prévoit la mise en place d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui qui existe en électricité, pour les personnes en situation de précarité.
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