FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 97089  de  M.   Desallangre Jacques ( Député-e-s Communistes et Républicains - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6134
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  congé de maladie
Analyse :  contrôle. praticiens conseils. exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Jacques Desallangre interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations que suscite la nouvelle convention collective des praticiens-conseils, médecins de la sécurité sociale notamment en charge du contrôle des arrêts de travail établis, par exemple, par les médecins généralistes. Ce texte introduit en effet une part de salaire au mérite, ce qui menace de constituer un moyen de pression sur ces personnels et précarise les conditions d'accueil, d'écoute et de conseil devant bénéficier à l'ensemble des salariés. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend par conséquent apporter aux interrogations et oppositions que cette décision suscite.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Picardie N