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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de loi visant à réformer le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, ce texte vient réformer le droit applicable aux étrangers sans qu'au préalable un véritable bilan n'ait été réalisé suite aux réformes précédentes. Cette nouvelle modification des règles applicables, de par son contenu et les objectifs annoncés, à savoir un accès restrictif aux documents de séjour, un accroissement de la difficulté et de la précarité du regroupement familial, une aggravation du sort des demandeurs d'asile, ainsi que des demandeurs de naturalisation, vont conduire à marginaliser et stigmatiser une partie de la population, et cela au mépris des principes qui caractérisent l'histoire de notre pays, patrie des droits de l'homme. Il lui demande de lui indiquer s'il entend tenir compte des remarques légitimes des associations représentatives.
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