FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 970  de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2715
Réponse publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3143
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation équivalent retraite
Analyse :  application
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la gestion de l'allocation équivalent retraite. En effet, pour les allocataires bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique d'attente (versés par les CAF), l'allocation équivalent retraite s'est substituée automatiquement à ces deux prestations. La gestion de l'allocation équivalent retraite étant confiée à l'ASSEDIC, il semblerait que cet organisme ait un délai d'instruction des dossiers qui soit relativement long. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation qui pénalise des personnes déjà en situation de graves difficultés.
Texte de la REPONSE : Le délai de traitement par les ASSEDIC des demandes de l'allocation équivalent retraite évoqué correspond à la période de mise en oeuvre du dispositif. L'instruction des dossiers désormais s'effectue sans retard.
SOC 12 REP_PUB Auvergne O