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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels enseignants des établissements privés sous contrat quant au silence du Gouvernement concernant leur régime de retraite. La question écrite n° 15980 adressée au Gouvernement, publiée au Journal officiel Sénat, le 10 février 2005 sur ce sujet, est restée sans réponse. L'arrêté concernant le versement de la retraite additionnelle au taux de 7 n'est pas paru. Le rapport que devait présenter le Gouvernement, avant le 1er janvier 2006, évaluant les mesures qui restent à prendre au regard de la retraite et de la rémunération des intéressés, selon l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat n'est toujours pas disponible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les modalités du départ en retraite des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Il lui demande également de lui indiquer comment il entend définir et mettre en place les modalités concrètes permettant le versement, dans les meilleurs délais, des sommes et arriérés dus aux enseignants partis en retraite en septembre 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime additionnel de retraite des maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, destiné à rapprocher les retraites de ces personnels de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, a été institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Cette disposition a fait l'objet du décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, qui a notamment fixé la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement, à compter du 1er septembre 2005 d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des sommes perçues au titre des avantages temporaires de retraite ou du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat. Toutefois, aprèsà la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la montée en charge de ce régime, fixée par le décret du 30 septembre 2005 précité, vient d'être accélérée par le décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 pour que le supplément de retraite versé à compter du 1er janvier 2006 soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite, et atteigne 10 % en 2020 au lieu de 2030. L'arrêté du 28 juillet 2006, pris pour application du décret du 30 septembre 2005 précité, a défini les modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite et les modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite. L'ensemble des textes d'application nécessaires étant publiés, les intéressés seront donc individuellement avisés, dans les meilleurs délais, des conditions dans lesquelles ils peuvent demander l'ouverture de leurs droits auprès de l'organisme qui a été désigné pour assurer la gestion de ce régime, de sorte que la régularisation et le paiement du supplément de retraite puissent intervenir avant la fin de l'année 2006.
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