12ème législature

Question N° : 97120	de  M.   Sarlot Joël ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6120
	Réponse publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9833
	Date de changement d'attribution :  27/06/2006
Rubrique :	gendarmerie
Tête d'analyse :	gendarmes
Analyse :	logement de fonction. statut fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation du personnel de la gendarmerie nationale dans le domaine de l'attribution de logements concédés aux gendarmes par « absolue nécessité de service ». Selon certaines rumeurs, il semblerait que des changements d'ordre financier soient à l'étude visant à considérer la mise à disposition de ces logements comme avantages en nature, de plus des modifications risqueraient d'être apportées aux régimes de retraites de ces mêmes personnels. Il souhaite obtenir de plus amples informations sur la véracité de ces informations. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts, l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement constitue pour le bénéficiaire un avantage en nature passible, au même titre que sa rémunération principale, de l'impôt sur le revenu. Toutefois, aux termes mêmes de cet article, les militaires de la gendarmerie nationale sont par exception exonérés pour les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service en application de l'article D. 14 du code du domaine de l'État. Il n'est pas envisagé de reconsidérer l'exonération ainsi accordée aux militaires de la gendarmerie qui, logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, bénéficient à ce titre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

NI 12 REP_PUB Pays-de-Loire O