| Question N° :
97138
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
20/06/2006
page :
6407
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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EHPAD. mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les orientations suggérées par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) concernant la réduction du coût d'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées. La MECSS suggère d'assouplir les règles comptables relatives à l'amortissement des subventions d'investissement des collectivités territoriales pour en alléger le poids sur le prix de journée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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