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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les orientations suggérées par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) concernant la réduction du coût d'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées. La MECSS suggère d'optimiser les modalités de prise en charge par une reconversion de lits d'hôpitaux en places destinées aux personnes âgées qui relèveraient du secteur médico-social, mais qui n'ont, en l'état actuel de l'offre, ni la possibilité ni les moyens d'y être accueillis. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en charge des personnes âgées requiert la mise en place de dispositifs gradués répondant aux besoins de proximité. La réforme des unités de soins de longue durée (USLD), actuellement en cours, répond à cette exigence en clarifiant leurs missions. Ces unités sont en effet destinées à accueillir des personnes âgées fragiles souffrant de polypathologies et ayant besoin de soins médico-techniques au long cours. Conformément à l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les capacités des actuelles USLD ont donc vocation à être réparties entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et le régime juridique des unités concernées adapté en conséquence. Cette répartition sera effectuée au vu des résultats de l'enquête transversale portant sur environ 70 000 patients d'USLD réalisée en 2006 à partir d'un référentiel arrêté, après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives, par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale et publié au Journal officiel du 25 mai 2006. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que les établissements concernés auront jusqu'au 1er janvier 2010 pour mettre en oeuvre cette réforme. En outre, les moyens financiers annoncés dans le cadre du « plan solidarité grand âge » présenté le 27 juin 2006 par M. Philippe Bas permettront l'adaptation des moyens à l'état de santé des personnes prises en charge, aussi bien dans les USLD redéfinies que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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