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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les orientations suggérées par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) concernant la réduction du coût d'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées. La MECSS souhaite que soit désignée, clairement et impérativement, l'autorité compétente en matière de financement des investissements des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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