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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite sensibiliser M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes de couverture sociale rencontrés par les travailleurs indépendants atteints du diabète. Il explique qu'en l'état actuel de la législation sociale il est impossible pour un travailleur indépendant atteint du diabète de souscrire, même de manière volontaire, une assurance indemnité journalière pouvant l'indemniser en cas d'arrêt de travail lié aux conséquences de la maladie. Cette situation, que l'on peut qualifier de discriminatoire, n'est plus tolérable et réduit à néant toute chance pour une personne atteinte du diabète de créer sa propre entreprise. En conséquence, et en complète harmonie avec la volonté du Gouvernement de favoriser la création d'entreprise, il lui demande de bien vouloir intervenir afin de remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Les artisans, les industriels et commerçants bénéficient de régimes d'indemnités journalières, institués exclusivement à leur demande et gérés par la CANAM. Les indemnités sont versées à partir du 8e jour d'arrêt, ou du 4e en cas d'hospitalisation, pendant une durée maximale qui, depuis le 1er octobre 2002, est fixée à trois ans en cas d'affections de longue durée, notamment celle liée à un diabète. En revanche, en l'absence, à ce jour, de demande du groupe des professions libérales et des avocats à la CANAM de bénéficier d'un tel régime, les arrêts de travail de leurs ressortissants inférieurs à 90 jours ne sont pas pris en charge par un régime de sécurité sociale. Cette indemnisation est assurée soit dans le cadre d'un contrat de groupe par un régime ou une association de prévoyance lié à la profession (avocats, agents d'assurances, notaires), soit au titre d'un contrat individuel facultatif souscrit auprès d'une mutuelle ou d'un organisme d'assurance dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, prévoyant la déductibilité fiscale dans la limite d'un plafond des cotisations ou primes afférentes à des prestations de prévoyance complémentaire. A compter du 91e jour d'arrêt, les avocats ainsi que les professionnels qui ont demandé à bénéficier d'un régime invalidité géré par leur caisse de retraite respective (praticiens, auxiliaires médicaux, pharmaciens, vétérinaires, experts-comptables, architectes, géomètres) sont indemnisés par ce régime. Les professionnels libéraux qui n'ont pas demandé l'instauration de ce régime invalidité de sécurité sociale continuent à être pris en charge par l'organisme de prévoyance avec lequel le contrat a été souscrit (notaires, agents d'assurances...). En tout état de cause, l'amélioration de leur protection sociale relève exclusivement de leur initiative. Toute création ou modification de la couverture incapacité temporaire/invalidité-décès incombe à leurs représentants élus au sein des instances gestionnaires de leurs régimes de sécurité sociale, après consultation de l'ensemble du groupe professionnel concerné.
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