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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Afin de favoriser la création de postes durables à temps plein dans le secteur de l'aide à domicile et d'offrir aux usagers un meilleur service, l'UNA souhaite que soient relancées les négociations sur le travail de nuit pour permettre d'intervenir en continu. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui, dans l'objectif de rendre le secteur de l'aide à domicile plus attractif afin de faire face au risque de pénurie de main-d'oeuvre, souhaite que soit facilitée la finalisation de la structuration de la branche assurée par une convention collective unique. Le secteur de l'aide à domicile est plus largement compris dans celui des services à la personne qui ne constitue pas une branche au sens du code du travail mais recouvre un ensemble de branches avec des types de relations économiques différents, auxquels correspondent des dispositions légales, des conventions collectives et des acteurs spécifiques : l'emploi direct d'un salarié par un particulier employeur ; le secteur non lucratif (associations d'aide à domicile en particulier) ; le secteur lucratif exercé par des entreprises, soit dédié aux services à la personne, soit dans le cadre d'activités existantes dans d'autres branches d'activité. Ces branches sont actuellement couvertes par de nombreuses conventions collectives tant en ce qui concerne le secteur de l'emploi direct que le secteur non lucratif. Concernant le secteur lucratif, outre les conventions collectives applicables aux activités plus traditionnelles, parfois exercées au domicile, telle celle de l'esthétique, il faut rappeler la négociation en cours visant à apporter une couverture conventionnelle aux salariés des entreprises n'en bénéficiant pas à ce jour. D'ores et déjà, le secteur non lucratif, duquel relève l'UNA, négocie une convention collective unique applicable à tout ce secteur en lieu et place des différents accords existants. Il appartiendra ultérieurement aux autres branches professionnelles du secteur du particulier employeur et du secteur lucratif de se déterminer sur leur intérêt à construire une convention collective unique qui ferait abstraction des spécificités. Pour l'heure, le Gouvernement est attaché à ce que tous les salariés du secteur de l'aide à domicile bénéficient rapidement d'une couverture conventionnelle.
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