FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 97188  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6410
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  associations d'aide à domicile
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). L'UNA souligne que l'utilisation de l'emploi direct ou gré à gré pour des personnes dépendantes dans le cadre duquel la personne fait appel à un intervenant qu'elle recrute et salarie, motivée par des arbitrages économiques, comporte des risques non négligeables et exerce une pression importante sur les aidants familiaux. C'est pourquoi l'UNA demande que les conseils généraux privilégient clairement le recours au service prestataire dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et refusent le recours au gré à gré pour des personnes fragilisées, en appliquant par là même la loi du 21 juillet 2001. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N