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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par le personnel électricien et gazier suite à l'annonce faite par le Premier ministre de l'ouverture progressive du capital d'EDF et de GDF. Ces derniers craignent en effet que cette mesure remette en cause le statut du personnel et leur régime de retraite ainsi que la péréquation tarifaire comme en Grande-Bretagne où, quelques années après la privatisation, les effectifs ont baissé de 30 % et les tarifs ont augmenté de 40 %. Ainsi, ces entreprises performantes, notamment EDF au premier rang mondial des électriciens, qui ont joué un rôle fondamental en matière d'aménagement du territoire, verront leurs missions de service public inévitablement compromises par la pression du libéralisme et des actionnaires. En conséquence et face à cette décision très importante qu'est l'ouverture du capital d'EDF, il lui demande d'organiser un vaste débat public associant les personnels et les syndicats aux fins de garantir un service public de qualité, de maintenir l'application du statut national et d'assurer la pérennité du régime de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le marché national du gaz et de l'électricité a atteint son niveau de maturité et, par ailleurs, la sécurité de nos approvisionnements dans ces deux formes d'énergie semble raisonnablement assurée. Avec EDF et GDF, l'Etat dispose de deux grandes entreprises de dimension mondiale, dont les principaux atouts - le savoir-faire technique et la qualité de leur personnel - sont reconnus et enviés. Tout en continuant bien évidemment à assurer leurs missions de service public de manière équitable et solidaire sur l'ensemble du territoire national, EDF et GDF doivent être dotées des mêmes armes que les entreprises européennes concurrentes, afin de tirer pleinement profit de l'ouverture des marchés énergétiques et accroître leur compétitivité industrielle. Un tel axe de développement apparaît vital dans un contexte de maîtrise souhaitable des consommations d'énergie en France ; il est de nature à bénéficier à la fois aux deux entreprises et à l'économie nationale. Afin de nouer les alliances nécessaires et développer leur stratégie, tout en respectant toutes les exigences du service public, la forme juridique d'EDF et de GDF doit être modifiée pour permettre une ouverture progressive de leur capital, tout en demeurant dans le secteur public. Ainsi que le Gouvernement s'y est engagé, ces évolutions feront bien entendu l'objet d'une consultation préalable avec, en particulier, les agents de deux entreprises et leurs représentants. Le statut du personnel sera maintenu et le régime spécifique des retraites devra recevoir les garanties nécessaires.
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