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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ses intentions quant au barème de retrait de points. En effet, le nombre de points retirés apparaît inapproprié pour certaines infractions : un retrait de 4 points pour une circulation en sens interdit semble excessif car tout automobiliste cherchant sa route dans un endroit inconnu peut se tromper ; une infraction de type usage de fausse plaque n'a pas de lien direct avec la sécurité routière, en revanche les sanctions pénales pourraient être renforcées. Par ailleurs, il lui demande s'il serait envisageable de retrouver 1 ou 2 points au bout d'une année sans infraction, sans attendre l'échéance de trois ans, car les conducteurs effectuant un très grand nombre de kilomètres ont beaucoup plus de probabilités de perdre des points et, par conséquent, de ne jamais retrouver l'intégralité de leur capital points.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a été appelée sur la politique de sécurité routière, et plus particulièrement sur le permis à points. Le Gouvernement, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, a arrêté un certain nombre de mesures destinées à renforcer la transparence et l'efficacité du dispositif du permis à points. D'une part, au cours du premier trimestre 2007, les conducteurs dont le permis de conduire sera invalidé pour solde de points nul pourront, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'est actuellement possible qu'à compter du début du cinquième mois suivant la date de remise du titre invalidé aux services préfectoraux. Le nouveau permis pourra être obtenu au terme d'un délai de six mois. D'autre part, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteindra ou franchira le cap de 6 points, il recevra un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation et l'informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis. À ces mesures s'ajoutera la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via une connexion à un site Internet spécialement dédié et sécurisé, le solde de points affectés à son permis de conduire, au moment de la visualisation. Cette possibilité devrait être offerte à compter du 1er juillet 2007. En outre, les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue) récupéreront automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle. Le Gouvernement a également décidé de créer une progressivité d'acquisition des points sur les permis de conduire probatoires. Actuellement, le solde de points d'un conducteur « novice » passe de 6 à 12, en une seule fois, au terme du délai probatoire de trois ans, si l'intéressé ne commet pas d'infraction durant cette période. À l'avenir, le permis probatoire se verra affecté, au terme de chaque année constituant le délai probatoire, si le conducteur ne commet pas d'infraction dans cet intervalle, de deux points supplémentaires. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer 3 points. Enfin, il est à noter que les associations de conducteurs et de victimes, les fédérations et les syndicats d'usagers de la route seront, à l'avenir, davantage associés au niveau local aux décisions à prendre pour améliorer les défauts de signalisation routière et leurs réflexions en ce domaine seront naturellement prises en considération. Ces mesures sont de nature à renforcer l'aspect pédagogique du permis à points.
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