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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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insécurité juridique. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que l'inflation normative (lois, codes, ordonnances, décrets, etc.) qui sévit en France constitue un véritable obstacle à l'investissement en France et un facteur indéniable de complexité au détriment des entreprises hexagonales. Les entreprises font des choix d'investissements ou procèdent à des embauches dans un contexte juridique donné. La modification continuelle de ce contexte, comme la judiciarisation croissante des relations du travail, qui constituent une singularité nationale, sont un autre obstacle à l'investissement comme à l'embauche. Aussi, il le prie de bien vouloir lui donner son sentiment en la matière et de lui indiquer les mesures qu'il envisage afin d'aider les entrepreneurs et les investisseurs à surmonter ces obstacles. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été attirée sur le fait que l'inflation normative et la judiciarisation des relations du travail qui sévit en France constitue un obstacle à l'investissement comme à l'embauche et les mesures qu'envisage le Gouvernement afin d'y remédier. Au fil des années le code du travail est en effet devenu difficile d'accès et sa complexité facteur d'insécurité juridique. C'est pourquoi la recodification du code du travail a été décidée et ce à droit constant. Deux commissions composées l'une de praticiens, d'experts et de juristes, l'autre de partenaires sociaux y participent actuellement afin de rendre ledit code plus lisible et plus accessible à tous. La mise en cohérence qui en résultera facilitera sa compréhension. C'est aussi dans le but de simplifier le droit applicable pour les employeurs des entreprises de moins de vingt salariés et afin de répondre à un objectif de lutte contre le chômage que le Gouvernement, habilité par le Parlement, a institué le contrat nouvelles embauches (CNE), par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005. Ce contrat bénéficie de règles de rupture aménagées pendant la période de consolidation de deux ans. Les chiffres démontrent en tout état de cause que le contrat nouvelles embauches est une réussite et répond aux besoins des chefs d'entreprise de moins de vingt salariés. L'ACOSS estime à 554 000 le nombre de déclarations d'intention d'embauche en contrat nouvelles embauches depuis août 2005 jusqu'à fin juin 2006, soit 9,3 % en moyenne des déclarations d'intention d'embauche sur la période considérée. La répartition par secteur d'activité fait ressortir un fort recours au contrat nouvelles embauches du BTP, de l'industrie du commerce ainsi que des services aux particuliers (coiffure, esthétique...). La répartition par région témoigne d'une certaine homogénéité. Le taux de recours au contrat nouvelles embauches varie de 7,4 % à 13,7 % pour une moyenne de 10,2 %. Le CNE répond aux besoins spécifiques des petites entreprises pour lesquelles la complexité du droit du travail était un obstacle à l'embauche.
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