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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attntion de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », lancé en avril dernier. Ce programme a été mis en oeuvre, pour une durée de trois ans, par le Conseil de l'Europe, suite au troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenu à Varsovie en mai 2005. L'objectif de ce programme est d'aider les décideurs et l'ensemble des acteurs concernés à mettre en place des politiques générales de sensibilisation, d'information et de prévention, en vue d'obtenir un plus grand respect des droits de l'enfant, notamment le droit à la protection contre toute forme de violence. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer les actions qui vont être menées en France afin de promouvoir les droits de l'enfant dans le cadre de ce programme européen.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », visant à un plus grand respect des droits de l'enfant, et notamment de son droit à la protection contre la violence, a effectivement été lancé à la suite du troisième sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu en mai 2005 à Varsovie. La France entend répondre aux objectifs de ce programme : la loi sur la protection de l'enfance, adoptée par le Sénat le 21 juin 2006, en est la plus récente illustration ; de plus, la France entend jouer un rôle important dans la préparation d'une convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (dont le président du comité de rédaction, à la tâche depuis juin 2006, est un magistrat français). Ce texte aura une valeur contraignante pour ses signataires afin d'améliorer la protection des mineurs où qu'ils se situent en Europe. En outre, la France a mis en place un certain nombre de mesures afin de promouvoir le droit des enfants et un environnement plus respectueux de leur intégrité. Mieux partager l'information sur les situations de danger que rencontrent les enfants constitue un enjeu central dans la détection de la maltraitance. Un important travail de réflexion associant tous les partenaires de la protection de l'enfance a permis d'aboutir au projet de loi réformant la protection de l'enfance. Il s'agit de rendre le dispositif plus clair, grâce à une définition plus précise des compétences respectives des acteurs et de leurs relations, de le rendre plus efficace, en plaçant l'enfant au coeur de la prise en charge, et plus performant. Il est prévu dans chaque département la mise en place d'une cellule opérationnelle de traitement des informations préoccupantes, résultant d'un protocole entre le président du conseil général, le représentant de l'État et l'autorité judiciaire. Pour mettre fin au cloisonnement des informations, préjudiciable à l'accomplissement de la mission de protection, la loi ouvre la possibilité d'échanger des informations individuelles entre personnels soumis au secret professionnel (introduction de la notion de « secret partagé »). Pour faciliter ce travail en commun, la loi prévoit une formation des personnels médicaux et sociaux, de l'éducation nationale, de la police et gendarmerie, des magistrats dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication peuvent être une source de danger pour les mineurs en les exposant à des contenus violents ou pornographiques. Cela fut un des axes de travail de la conférence de la famille de septembre 2005. Les fournisseurs d'accès à Internet se sont engagés en 2006, à travers une charte, à mettre gratuitement à disposition de leurs clients un logiciel de contrôle parental. Des campagnes télévisées d'éducation à l'usage contrôlé, en famille, d'internet ont eu lieu en mai et juin 2006. En juillet 2006, le comité interministériel pour la société de l'information a créé un label « marque de confiance ». En janvier 2006, le ministre délégué à la famille et l'association des fournisseurs d'opérateurs mobiles ont signé une charte pour un développement responsable du multimédia mobile, devant déboucher sur l'offre aux parents, à partir de novembre 2006, d'une possibilité d'activer un contrôle parental sur le téléphone mobile de leurs enfants. Le gouvernement français est déterminé à doter notre pays des instruments les plus efficaces en la matière et à continuer de coordonner ses efforts avec ceux de nos voisins européens, également attachés au respect de la convention internationale sur les droits des enfants.
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