|
Texte de la REPONSE :
|
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée, depuis 1990, à une autorisation préalable définie par une réglementation communautaire et qui repose sur une procédure d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement. Cette réglementation communautaire a fait l'objet d'améliorations avec l'entrée en vigueur, en 2002, de la directive 2001/18/CEE qui renforce les dispositions existantes en matière d'évaluation des risques, en insistant sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats ou différés. Cette directive est fondée explicitement sur le principe de précaution et renforce les dispositions en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. En outre, les nouveaux règlements communautaires, applicables depuis le 18 avril 2004, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, instaurent une obligation d'étiquetage et de traçabilité de la caractéristique OGM à tout produit, indépendamment de son degré de transformation, dès lors que la matière première dont il provient est génétiquement modifiée, à l'exclusion, toutefois, des produits issus d'animaux nourris avec des OGM. Les denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM ne peuvent être autorisés à la mise sur le marché que si l'évaluation conclut à l'absence de risques. La traçabilité et l'étiquetage s'appliquent désormais à tous les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'à leurs dérivés, ce qui devrait permettre aux consommateurs et aux utilisateurs de décider s'ils souhaitent ou non acheter un produit fabriqué à partir d'OGM. L'étiquetage des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux nourris avec des OGM ou des dérivés d'OGM pose des problèmes techniques qu'il conviendrait de résoudre au préalable. Un tel étiquetage suppose une traçabilité complète de la totalité des aliments consommés par les animaux. Or la durée d'élevage de certains animaux et la diversité de leur alimentation rend difficile cette traçabilité. Les contrôles, dont l'efficacité conditionne la fiabilité de l'étiquetage, paraissent également difficiles à mettre en oeuvre. Par ailleurs, pour éviter toute distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens, les mêmes règles devraient être appliquées aux denrées alimentaires importées de pays tiers, ce qui n'est pas possible actuellement, car les règles des pays tiers en matière de traçabilité et d'étiquetage des aliments pour animaux sont dans la plupart des cas moins contraignantes que les règles communautaires. Tant que ces différentes questions ne sont pas résolues, il n'apparaît pas opportun d'envisager l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des OGM ou des dérivés d'OGM.
|