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Texte de la REPONSE :
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Le code de justice militaire étant devenu, à la suite de plusieurs réformes, peu lisible et obsolète, il est apparu nécessaire de refondre ce code à droit constant avec pour objectifs principaux de présenter dans un même corpus législatif cohérent et autonome, toutes les dispositions applicables au temps de guerre, qui sont aujourd'hui éparses, et d'adapter la justice militaire aux exigences de l'État de droit. L'ordonnance n° 2006-63 7 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire a été élaborée avec le souci d'adapter la terminologie de ce code à celle du code pénal et du code de procédure pénale. Ainsi, la chambre de l'instruction remplace la chambre d'accusation et la mise en examen s'est substituée à l'inculpation. Des notions devenues obsolètes ont par ailleurs été supprimées. La mention des circonstances atténuantes et celle des excuses absolutoires, notions abrogées du droit positif par le nouveau code pénal, ont été retirées des divers articles dans lesquels elles apparaissaient encore. La refonte du code de justice militaire a également été l'occasion de supprimer les renvois à des dispositions de droit commun. Les dispositions du temps de guerre, qui avaient été abrogées par la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale, ont été retranscrites. Celles du code de procédure pénale auxquelles renvoyaient ces dispositions ont été intégrées dans leur version antérieure à la réforme issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. Il en est ainsi des dispositions relatives aux enquêtes, à la procédure d'instruction et aux expertises. Quelques retouches ont en outre été apportées au code de justice militaire afin d'harmoniser l'état du droit et de respecter la hiérarchie des normes. En temps de paix, le juge d'instruction du tribunal aux années de Paris est désormais affecté après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, comme tous les magistrats du siège. Son intérim est dorénavant assuré par un magistrat du siège figurant sur une liste établie par le ministère de la justice et non par un magistrat détaché au ministère de la défense. Pour le temps de guerre, les modifications apportées concernent essentiellement la prolongation de la détention provisoire, qui n'est plus ordonnée par le commissaire du gouvernement mais par un juge, et l'obligation de motiver les jugements rendus. Enfin, la justice prévôtale, qui concerne le jugement des contraventions des quatre premières classes pour le temps de guerre, n'est plus assurée par des gendarmes mais par des magistrats civils mobilisés.
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