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Texte de la REPONSE :
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Lancée le 31 mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives et couvre depuis le 15 juin dernier plus de 58 % de la population métropolitaine. D'après les calendriers adoptés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le 19 juillet 2005 et le 10 mai 2006, ce taux devrait être porté à 66 % de la population avant le 15 octobre 2006, à 70 % avant le 31 mars 2007 et atteindre 85 % avant la fin de l'année 2007. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Le Président de la République a arrêté un objectif ambitieux de basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique avant la fin de l'année 2011. Saisi par le Gouvernement sur les possibilités offertes pour éteindre la diffusion analogique, préalablement à la fin des autorisations existantes, le Conseil d'État a estimé, dans son avis rendu le 23 mai 2006, que seul le législateur pouvait organiser l'extinction anticipée et unilatérale des services de télévision analogique et qu'il devait prendre en compte distinctement les droits des éditeurs de service et ceux des téléspectateurs. Le Gouvernement a ainsi préparé un projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, présenté au conseil des ministres du 26 juillet dernier. Ce projet prévoit l'extension de la couverture de la TNT au-delà des 85 % prévus au cours de l'armée 2007. Outre l'objectif prioritaire qui sera assigné au secteur public, les éditeurs de services privés seront incités à étendre leurs zones de diffusion géographique en contrepartie de la prorogation de leurs autorisations. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra, dans certaines zones, procéder à des extinctions limitées de la diffusion analogique pour permettre le déploiement de la TNT. Enfin, une offre gratuite par satellite permettra d'accéder aux chaînes numériques même dans les zones qui ne seront pas couvertes par la diffusion hertzienne terrestre. La généralisation de l'accès à la télévision numérique passera en effet par l'utilisation complémentaire de l'ensemble des supports : satellite, câble et ADSL. C'est pourquoi il a été demandé à l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance, c'est-à-dire France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte d'assurer leur diffusion numérique gratuite par satellite avant la fin 2006. Les chaînes en clair de la TNT membres du groupement télévision numérique pour tous ont souhaité s'associer à cette démarche et ont annoncé avoir retenu la position Atlantic Bird 3 pour la diffusion de ces services qui seront ainsi accessibles partout en France et sans abonnement. Cette offre devrait être lancée avant la fin de l'année 2006, une fois les accords commerciaux nécessaires passés. Conformément à l'objectif fixé par le Président de la République, le projet de loi prévoit également que le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique débutera progressivement dès mars 2008 pour être achevé au 30 novembre 2011, dans les conditions fixées par un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique défini par le Gouvernement, après consultation publique et sur proposition du comité stratégique pour le numérique installé par le chef de l'État en mai dernier. L'arrêt de la diffusion analogique interviendra, à compter de mars 2008, zone par zone selon un calendrier établi par le CSA. La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement qu'elle implique, notamment les aides financières en direction de certaines catégories de téléspectateurs, particulièrement les plus démunis, est confiée à un groupement d'intérêt public. Les éditeurs de chaînes historiques, qui devront renoncer définitivement à la diffusion analogique et verront en outre, dès 2008, la portée de leur autorisation analogique progressivement réduite avant son échéance normale, se voient reconnaître en contrepartie, et comme l'avait déjà prévu la loi du 1er août 2000, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour éditer un nouveau service à l'extinction complète de la diffusion analogique. Cette fréquence supplémentaire sera accordée par le CSA à condition de satisfaire à des critères posés par la loi. Enfin, les éditeurs de services locaux de télévision pourront faire jouer leur droit à une diffusion intégrale et simultanée à tout moment en mode numérique de leur programme analogique et sans appel à candidatures. Bénéficiant d'une garantie de diffusion numérique jusqu'à la date du 31 mars 2015, le terme de leurs autorisations sera ainsi le plus souvent postérieur à celui des chaînes nationales analogiques actuelles. Par ailleurs, ce projet de loi permettra le développement du numérique qui repose également dans les services innovants que l'évolution technologique permet aujourd'hui d'apporter au public et qui répondent à une forte demande des opérateurs et du public : la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle.
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