12ème législature

Question N° : 97256	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6376
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	immeubles
Analyse :	neige. enlèvement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer s'il existe une réglementation actuellement en vigueur concernant l'enlèvement par les propriétaires d'immeubles de la neige couvrant les toits de ces derniers, en zone de montagne et hors des zones de montagne.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N