|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la polémique sur les tentatives d'assassinat contre Coluche. En effet, plusieurs reportages, notamment télévisuels, ont récemment fait état de diverses informations indiquant que Coluche avait donné lieu à des menaces de mort ou des tentatives d'intimidation, du fait de son intention de se présenter aux élections présidentielles de 1981. Ces informations sont stupéfiantes et réclament que la lumière de la vérité puisse être faite, notamment quand on se souvient de la mort accidentelle de l'artiste. Il lui demande donc s'il compterouvrir le dossier des conditions de la mort de Coluche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que l'accident de la circulation au cours duquel Coluche a trouvé la mort le 19 juin 1986 dans la commune d'Opio a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, puis à un jugement du tribunal correctionnel de Grasse, en date du 10 mars 1988, au terme duquel le chauffeur du camion impliqué dans l'accident a été reconnu coupable du délit d'homicide involontaire et condamné en conséquence. En théorie, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle « un individu condamné pour homicide involontaire par un tribunal correctionnel [...] peut être poursuivi à nouveau pour homicide volontaire lorsqu'il résulte de circonstances de fait révélées postérieurement à la décision des juges correctionnels que la mort de la victime a été la conséquence d'un acte intentionnel de son auteur » (Crim., 25 mars 1954 : Bull. crim. n° 121 ; ibidem : Crim., 2 février 1993 : Bull. crim n° 55) pourrait autoriser, en présence de faits nouveaux, de nouvelles poursuites contre la personne déjà condamnée sous une qualification d'infraction volontaire. En outre, toujours sur un plan théorique, la décision rendue par le tribunal correctionnel de Grasse ne saurait constituer un obstacle à l'exercice de poursuites contre des tiers, y compris sous une qualification pénale différente de celle retenue lors de la procédure initiale (crim., 25 juillet 1912, Bull. crim. n° 424, crim. 19 novembre 1958 : Bull. crim., n° 680). Toutefois, en pratique, l'action publique étant prescrite depuis le 10 mai 1998, soit dix ans après que le jugement du tribunal correctionnel de Grasse fut devenu définitif, aucune poursuite ne saurait être diligentée contre quiconque en raison de la mort de Coluche. En conséquence, le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire qu'il n'est plus juridiquement possible de rouvrir l'enquête relative à cet événement.
|