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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'IVG. En effet, la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a complété la loi Veil du 17 janvier 1975 afin de tenir compte des évolutions scientifiques, des transformations de la société et pour tenter de remédier aux dysfonctionnements constatés dans le parcours suivi par les femmes pour accéder à l'IVG. Cette loi comportait plusieurs dispositions novatrices comme l'allongement des délais légaux, l'autorisation de l'IVG médicamenteuse en ville, la suppression de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures, etc. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a fait le point sur l'état d'avancement des différentes dispositions figurant dans la loi du 4 juillet 2001. Dans son dernier rapport d'activité, elle a recommandé de faire élaborer par le ministère de la santé un guide du prescripteur en matière de contraception, dans lequel il conviendrait de sensibiliser les médecins à la nécessité d'adapter la contraception proposée au mode de vie et à l'âge des femmes, Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quel délai il compte mettre en oeuvre ladite recommandation, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Une politique active est engagée par le ministère de la santé et des solidarités en direction des prescripteurs, médecins et sages-femmes, et de la population pour améliorer leur information en matière de contraception. Dès 2002, il a saisi l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), devenue depuis 2004 la Haute Autorité de santé, pour lui demander d'établir des recommandations de pratique clinique sur ce thème. Intitulées « stratégies de choix des méthodes contraceptives » ces recommandations ont été élaborées en association avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'Agence française de sécurité des produits de santé. Elles ont été publiées en décembre 2004. Elles sont en particulier basées sur le fait que la réussite d'une méthode contraceptive dépend de l'efficacité de la méthode elle-même mais, également, de l'implication de la femme dans le choix de celle-ci. Elles attirent l'attention des prescripteurs sur le fait qu'au moment de prescrire une contraception ils doivent tenir compte des déterminants médicaux, mais aussi des déterminants psychologiques et économiques. Ces recommandations, ainsi qu'une brochure « Contraception : pour une prescription adaptée », élaborée par le ministère de la santé et des solidarités ont été largement diffusées aux professionnels de santé concernés.
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