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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'IVG. En effet, la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a complété la loi Veil du 17 janvier 1975 afin de tenir compte des évolutions scientifiques, des transformations de la société et pour tenter de remédier aux dysfonctionnements constatés dans le parcours suivi par les femmes pour accéder à l'IVG. Cette loi comportait plusieurs dispositions novatrices comme l'allongement des délais légaux, l'autorisation de l'IVG médicamenteuse en ville, la suppression de l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures, etc. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a fait le point sur l'état d'avancement des différentes dispositions figurant dans la loi du 4 juillet 2001. Dans son dernier rapport d'activité, elle a recommandé de faire élaborer par le ministère de la santé des plaquettes informatives simples sur les différentes méthodes de contraception, les contraceptifs hormonaux de la troisième génération, la conduite à tenir en cas d'oubli de pilule, la contraception d'urgence, l'IVG et l'IVG médicamenteuse mais aussi de mettre ces plaquettes à disposition des professionnels de santé concernés pour une large diffusion auprès des femmes. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quel délai il compte mettre en oeuvre ladite recommandation, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Une politique active de prévention des grossesses non désirées est engagée cette année pour tenter de lever les obstacles qui empêchent les femmes d'accéder à une contraception ou de l'utiliser correctement. En décembre 2004 la haute autorité de santé a publié des recommandations de pratique clinique intitulées « Stratégies de choix des méthodes contraceptives chez la femme ». Ces recommandations ainsi qu'une brochure ayant pour titre « Contraception : pour une prescription adaptée », élaborée par le ministère de la santé et des solidarités ont été largement diffusées aux professionnels de santé concernés. Une campagne nationale d'information sur la contraception sera menée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) à partir du premier trimestre 2007. Destinée au grand public, elle sera également déclinée en direction des publics cibles que sont les adolescents, les populations des départements d'outre-mer, les populations en situation de vulnérabilité et celles qui souffrent de handicap. Au-delà de la campagne menée dans les médias, des supports adaptés à chacune des populations cibles seront élaborés et diffusés au cours des années qui suivront. Le dossier-guide IVG prévu à l'article L. 2212-3 du code de la santé publique et remis aux femmes dans le cadre de la première consultation préalable à l'intervention a été actualisé début 2006. La dernière version du document apporte aux femmes toutes informations sur la pratique de l'IVG médicamenteuse hors établissements de santé, sur les structures susceptibles de leur apporter des informations ou de leur proposer un accompagnement. Elle comporte également des informations sur les méthodes contraceptives et tout particulièrement celles qui sont utilisables immédiatement après une interruption volontaire de grossesse. Enfin, un dossier d'information relatif à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, destiné au grand public et aux professionnels, a été mis en ligne sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités.
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