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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 modifiant les décrets n°s 87-11-07 et 87-11-08 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, qui ont permis le reclassement des agents d'entretien dans le grade d'agent des services techniques à la date du 1er novembre 2005 et leur nomination à la même date au grade d'agent technique, échelle 3. Ces dispositions, favorables à la plupart des agents reclassés, pénalisent toutefois ceux qui étaient agents des services techniques puisqu'ils sont reclassables depuis novembre en agent technique qualifié après concours professionnel, alors que des agents techniques simples exerçant les mêmes fonctions dans la pratique bénéficient directement de l'avancement. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il entend corriger cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, qui e fait l'objet d'un décret du 28 octobre 2005, a été réalisée afin de relever l'indice minimum de rémunération des fonctionnaires au regard de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2005. À la suite de la parution de ce décret, les agents classés dans un grade relevant des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération ont été reclassés, à compter du 1er novembre 2005, dans de nouvelles échelles. Le cadre d'emplois des agents des services techniques territoriaux est, depuis cette date, composé d'un grade unique classé en échelle 3 de rémunération. L'accès au cadre d'emplois des agents techniques territoriaux s'effectue, pour ces agents, par la voie de la promotion interne après réussite à un examen professionnel dans le grade d'agent technique qualifié territorial, classé en échelle 4 de rémunération. Les agents techniques territoriaux, classés également dans l'échelle 3, ont, quant à eux, accès à ce même grade dans le cadre d'un avancement de grade, par la voie du choix. Ces différentes modalités d'accès au grade d'agent technique qualifié sont justifiées, pour les agents des services techniques, par l'accès à un nouveau cadre d'emplois, qui est toujours plus sélectif que le passage à un grade supérieur d'un même cadre d'emplois, ce qui est le cas des agents techniques. En outre, il convient de rappeler que les agents des services techniques sont actuellement recrutés sans concours, alors que les agents techniques territoriaux doivent satisfaire à un concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau V. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC) une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C, qui concerne les trois fonctions publiques, a en outre été actée. Il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429, par ailleurs, un 11e échelon sera ajouté dans les 3 premiers grades. La structuration des cadres d'emplois de la catégorie C sera revue au profit de la création de cadres d'emplois à 3 ou 4 grades, selon qu'ils prévoient ou non un recrutement sans concours. Ainsi, les actuels cadres d'emplois des agents des services techniques et des agents techniques territoriaux devraient fusionner dans le futur cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Les adjoints techniques du 1er grade, dans lequel seront reclassés les agents des services techniques, pourront bénéficier d'un accès au grade supérieur après réussite à un examen professionnel permettant de vérifier leur compétence technique. Cette nouvelle construction statutaire permettra ainsi d'offrir aux actuels agents des services techniques territoriaux de réels débouchés de carrière, au sein d'un cadre d'emplois dans lequel seront également reclassés, sur les grades d'avancement, les actuels agents techniques. Par ailleurs, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants prévu par ce projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. L'objectif est de substituer à certaines épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, souvent trop académiques, des mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Cette expérience sera également davantage prise en compte pour favoriser la promotion interne. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.
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