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Texte de la QUESTION :
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M. Augustin Bonrepaux, apprenant que la privatisation du marché de l'électricité à l'intégralité des fournitures, même aux abonnés domestiques, est programmée pour l'année 2007, exprime son inquiétude à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques d'une desserte à deux vitesses et d'une remise en cause d'un service de qualité qui permet aujourd'hui à tous les citoyens de bénéficier de l'électricité au même prix sur l'ensemble du territoire. Il lui demande ce qu'il envisage pour garantir la qualité du service sur tout le territoire, particulièrement en zone de montagne, afin que les habitants soient desservis dans les mêmes conditions et au meilleur prix.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a engagé le processus d'ouverture progressive à la concurrence du marché de l'électricité français, transposant ainsi la première directive européenne 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Dans le même temps qu'elle ouvrait partiellement le secteur de la production et de la fourniture d'électricité à la concurrence, cette loi a confirmé et renforcé les objectifs de service public assignés au secteur public et, notamment, dans le domaine du transport et de la distribution d'électricité. En effet, cette loi précise que « le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général ». Le service public vise, notamment, la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui s'exerce à travers la desserte rationnelle du territoire par les réseaux publics d'électricité ainsi que le raccordement et l'accès à ces réseaux publics, dans des conditions non discriminatoires. Le principe d'universalité du service public de l'électricité est donc garanti par le droit au raccordement et à l'accès au réseau tel que précisé dans les articles 2 et 23 de la loi du 10 février 2000. La péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux recouvrant principalement les coûts d'exploitation et de développement de ces réseaux est quant à elle garantie par un décret du 19 juillet 2002. Ce décret, pris sur proposition de la commission de régulation de l'électricité, participe au service public de l'électricité en permettant à tous les utilisateurs des réseaux publics de bénéficier du transport et de la distribution de l'électricité dans des conditions transparentes et non discriminatoires sur l'ensemble du territoire. Pour ce qui concerne la continuité de la fourniture en électricité et la sécurité d'approvisionnement, l'hypothèse de l'ouverture totale du marché à la concurrence au 1er juillet 2007, inscrite dans le projet de seconde directive sur le marché intérieur de l'électricité, ne fait pas obstacle à ce que des mesures de protection des consommateurs puissent être mises en place. Au contraire, dans son troisième article et à la demande notamment de la France, ce projet de seconde directive donne la possibilité aux Etats membres de l'Union européenne de préciser dans quelles mesures les « clients résidentiels » peuvent bénéficier du « service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables ». Ces mesures ont pour objet d'assurer des garanties, principalement aux petits consommateurs, dans le cadre de missions d'intérêt économique général. De nombreux pays européens plus largement engagés dans ce processus d'ouverture à la concurrence ont déjà créé de tels mécanismes de protection. Le Gouvernement étudie actuellement des options qui pourraient être privilégiées à cet égard. Si aucune disposition n'est encore arrêtée, la garantie de l'égalité de traitement des consommateurs vis-à-vis du prix de fourniture d'électricité et leur protection contre des hausses de prix trop importantes apparaissent comme des enjeux fondamentaux, ce que les ministres chargés de l'économie et de l'industrie ont déjà eu l'occasion de souligner.
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