FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 97292  de  M.   Gilles Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6392
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  comité d'alerte. fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Bruno Gilles demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui indiquer si, compte tenu de la dérive des comptes sociaux et de l'engagement pris le 11 janvier 2006 par le Premier ministre d'une progression des dépenses sociales de l'ordre de 1 % au-dessus de l'inflation pour les années 2007-2009, il ne lui semble pas opportun d'étendre de la branche maladie aux autres branches de la sécurité sociale (AT-MP, famille et vieillesse) le mécanisme du comité d'alerte prévu par l'article 40 de la loi du 13 août 2004.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N