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Rubrique :
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médecines parallèles
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Tête d'analyse :
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ostéopathes
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Analyse :
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exercice de la profession. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations de l'Union nationale des étudiants en ostéopathie (UNEO). À ce jour, les décrets d'application relatifs à l'exercice légal « des actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie » dans le cadre de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 n'ont toujours pas été publiés. Il semblerait par ailleurs que le projet de décrets du Gouvernement aille à l'encontre des intérêts des étudiants et de celui de la profession. En effet, il n'assurerait pas la sécurité du patient et amputerait arbitrairement dans l'article 3 des actes dont l'innocuité a été maintes fois démontrée. Ces textes viseraient à limiter le champ d'application de la pratique de l'ostéopathie. Par ailleurs, il apparaîtrait que ces décrets ne garantissent pas la qualité et la spécificité des futurs professionnels. Les étudiants en ostéopathie se sont engagés à suivre une formation basée sur six années d'études, en vue d'obtenir un diplôme d'ostéopathie, et pour exercer, à terme, le métier en toute légalité. Ils craignent que ce projet aboutisse et prive ainsi les Français d'un choix thérapeutique incontournable. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs. un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a étéprésenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par la souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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