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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des associations de consommateurs pour représenter leurs adhérents devant les tribunaux. Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, elles soulignent la nécessité d'une procédure par laquelle, sous le contrôle constant d'un juge, une association agréée prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice par le fait d'un même professionnel. Il souhaite donc connaître ses intentions et la suite qu'il entend réserver à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au début de l'année 2005 le président de la république a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Dans ce cadre, le rapport du groupe de travail sur l'action de groupe remis le 16 décembre 2005 dégage différentes voies de progrès possibles. Après une phase de consultation, durant laquelle les acteurs directement concernés ont pu faire valoir leur point de vue, le Gouvernement a élaboré un avant-projet de loi visant à introduire, dans le code de la consommation, une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Les dispositions de ce texte concilient les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et de respect des principes fondamentaux de notre droit. Elles sont incluses dans un projet de loi plus global en faveur des consommateurs préparé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le projet de texte a été transmis aux membres du groupe de travail sur l'action de groupe, aux membres du Conseil national de la consommation ainsi qu'aux principales instances et organisations représentatives du monde judiciaire afin de recueillir leurs observations.
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