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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi relative à la politique de santé publique adoptée en 2004. En effet, la loi n° 2004-806, promulguée en août 2004, modifie par l'article susnommé le code de la santé publique en ajoutant des informations à caractère sanitaire à tous messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces boissons et produits. Le législateur a souhaité par ce texte définir une série de mesures destinées à lutter contre l'obésité qui touche 11,3 % de la population française et qui participe également à la sensibilisation des 42 % de Français en surpoids aux vertus de l'équilibre nutritionnel. Le 18 avril, la réponse à une question écrite sur la finalisation des décrets d'application du ministère de la santé indiquait qu'après une concertation avec les acteurs intéressés le projet de décret d'application est maintenant rédigé. Il était précisé que celui-ci devait être notifié à la Commission européenne. Or, à ce jour, la Commission européenne n'a reçu aucune notification de la part de la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu pour une transmission aux institutions européennes et les raisons qui justifient ces délais.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la relation entre la publicité télévisuelle pour des produits et services alimentaires et le développement de l'obésité chez l'enfant est une des préoccupations prioritaires du ministère de la santé et des solidarités en matière de nutrition. C'est dans cet esprit que la France a préparé et signé, avec les autres ministères de la santé européens le 17 novembre 2006, la charte européenne sur la lutte contre l'obésité, sous l'égide de l'OMS. Celle-ci stipule que : « ...les mesures doivent comprendre l'adoption de réglementatio ns visant à réduire sensiblement l'ampleur et l'impact de la promotion commerciale des aliments et boissons à haute densité énergétique, particulièrement auprès des enfants (en élaborant des mesures à l'échelle internationale, comme un code du marketing ciblant les enfants dans ce domaine) ». La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a été la première loi à aborder directement la question de l'influence de la télévision sur les comportements alimentaires des enfants. Le décret et l'arrêté introduisant des messages sanitaires dans les publicités alimentaires ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2007 et sont applicables depuis le 1er mars. La loi prévoit que les annonceurs ont également la possibilité de s'en exonérer : ils versent alors une contribution de 1,5 % du coût de la publicité. Cette contribution est affectée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour conduire des actions d'éducation nutritionnelle. Ces messages donnent des repères simples sur l'alimentation pour le grand public. Cette mesure contribue ainsi aux objectifs de prévention nutritionnelle du deuxième programme national nutrition-santé, lancé par le ministre de la santé et des solidarités le 6 septembre dernier. Vis-à-vis des enfants, cette mesure ne se conçoit qu'en complément, et en soutien, à l'éducation nutritionnelle que les parents ou les éducateurs sont les premiers à donner. Cette mesure s'applique à tous les grands vecteurs de publicité, médias comme hors médias et à tous les produits alimentaires manufacturés et à toutes les boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d'édulcorants. Cette mesure très importante sur la publicité alimentaire a été remarquée au niveau international et a suscité l'intérêt de l'OMS. Elle constitue un progrès majeur et elle sera évaluée après sa mise en application. Dans le cadre du deuxième programme nutrition-santé, un effort particulier porte notamment sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires mis sur le marché, ainsi que sur leurs modes de commercialisation. En particulier, le Gouvernement a publié en février dernier un cadre d'engagement de progrès nutritionnel destiné aux acteurs économiques. Il prévoit de porter une attention particulière à la publicité alimentaire en direction des enfants. Neuf entreprises ont déjà fait part de leur volonté de s'engager. De plus, les moyens financiers de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour mener à bien des actions d'éducation nutritionnelle et conduire des campagnes dans les médias sur ce sujet ont été fortement accrus et portés à 10 millions d'euros en 2007.
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