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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 2122-22-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut déléguer au maire pour la durée du mandat, la possibilité d'agir en justice au nom de la commune. Toutefois, il peut arriver que le maire soit partie prenante à titre personnel, et qu'il doive donner mandat à un autre membre du conseil municipal pour agir au nom de la commune. Elle lui demande si, dans cette hypothèse, le maire peut donner mandat directement à un adjoint, ou s'il faut une délibération expresse du conseil municipal.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire désire être informé des conditions de mandatement d'un adjoint ou conseiller municipal pour agir en justice au nom de la commune, dans le cas où le maire se trouve partie prenante à l'action. Si un maire, ayant reçu délégation du conseil municipal pour agir en justice au nom de la commune, devait se trouver partie prenante à titre personnel dans une action, il conviendrait de faire application des dispositions de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales : une délibération expresse du conseil municipal, donnant mandat à l'un de ses membres (pas nécessairement à un adjoint) est donc nécessaire. Il convient de souligner que ces dispositions s'appliquent même si un adjoint a reçu, au titre des dispositions l'article L. 2122-18 du CGCT, délégation du maire pour agir en justice au nom de la commune (il est en effet possible pour le maire de subdéléguer la possibilité d'agir en justice au nom de la commune, cf. par exemple CE 18 mai 1998, Loyen), l'adjoint n'a dans ce cas pas automatiquement l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune, une délibération expresse du conseil municipal dans les conditions de l'article L. 2122-26 du CGCT est nécessaire.
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