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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité pour les automobilistes d'être informés du nombre de points dont ils disposent sur leur permis de conduire. En effet, la réglementation relative au permis à points est complexe. Lors de l'infraction ou dans les jours qui suivent, l'automobiliste est avisé des caractéristiques d'une infraction pour laquelle il ne sait pas quel nombre de points il va perdre. La réglementation prévoit qu'une lettre « référence 48 » doit théoriquement les informer de la perte de points, mais la pratique démontre que cette lettre arrive plusieurs semaines, parfois même plusieurs mois après l'infraction. Certains conducteurs ne la reçoivent jamais. Pour connaître sa situation réelle quant au nombre de points sur le permis de conduire, le seul moyen est de se rendre à la préfecture ou la sous-préfecture, et cette information est délivrée oralement. Compte tenu de cette situation, il lui demande s'il envisage de mettre en place une meilleure information des automobilistes, qui pourrait également être accessible par internet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a été appelée sur la politique de sécurité routière, et plus particulièrement sur le permis à points. Le recul de l'insécurité routière est l'une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd'hui une attente forte de nos concitoyens en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d'ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l'effet conjugué de mesures préventives, pédagogiques et responsabilisantes, mais également par le renforcement du nombre de contrôles et une progression adaptée des sanctions encourues. Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière, et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. Le dispositif actuel du permis à points fait l'objet d'études et d'analyses, mais toute évolution ne se conçoit que dans l'absence d'une remise en cause de la lutte prioritaire dont fait l'objet la sécurité routière. Dans cette optique, le comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 a retenu le principe d'une évaluation du permis de conduire à points, avec des propositions précises et concrètes à court et moyen terme susceptible, d'en améliorer la transparence, l'efficacité et la portée pédagogique par des solutions calées notamment sur des contraintes mieux adaptées. À cet effet, le préfet Jean Aribaud vient d'être désigné conjointement par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et M. le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer pour formuler des propositions tendant à améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif, afin notamment de favoriser l'accès au permis de conduire et de renforcer la valeur pédagogique du dispositif du permis à points. Ces propositions seront débattues notamment avec les associations de victimes et avec des experts du Conseil national de la sécurité routière. Dans ce cadre seront notamment étudiées les modalités de reconstitution du capital de points des conducteurs, sous forme de stage et sous forme de délais de récupération. automatique, et les conditions de retour au permis de conduire après invalidation, notamment pour ce qui concerne le délai de six mois. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier et au caractère pragmatique des propositions qui seront présentées dans ce rapport dont le rendu est prévu avant le 15 octobre prochain.
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