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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences liées au transfert des charges patronales de l'État vers les organismes formateurs (GRETA et CFA publics) pour les personnels enseignants titulaires sur postes gagés dans l'académie de Strasbourg. Il lui précise que, pour ces structures, cette charge supplémentaire risque d'augmenter de 50 % les dépenses liées à l'emploi des personnes titulaires. Á terme, ce coût supplémentaire pourrait entraîner la suppression de ces postes gagés, comme cela s'est déjà fait dans d'autres académies. Les personnels en poste dans les GRETA ou les CFA pourraient être contraints de quitter leur emploi pour regagner un poste dans la formation initiale. Cette mesure pénaliserait lourdement ces établissements qui ne pourraient plus fonctionner qu'avec des personnels contractuels. Son ministère s'est certes engagé à verser à chaque académie une enveloppe compensatoire pour l'année 2005, mais il a précisé qu'à partir de 2007 le financement devra être assuré sur des fonds propres aux GRETA et aux CFA. En conséquence, il souhaite savoir s'il entend revenir sur sa décision et s'engager à pérenniser le versement d'une indemnité compensatrice qui couvrirait la totalité des charges patronales pour les postes gagés.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2006, il est nécessaire d'acquitter pour l'ensemble des personnels titulaires de la fonction publique les cotisations patronales au titre des pensions civiles et des pensions temporaires d'invalidité destinées au compte d'affectation spéciale « Pensions », prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Leur taux est fixé à 50,2 %. Cette obligation s'applique à tous les opérateurs employant des personnels titulaires de l'État, dont les GRETA pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peut occasionner cette nouvelle charge pour l'activité des GRETA sur un marché concurrentiel, l'a compensée intégralement en 2006. Au-delà, cette compensation n'interviendra plus que de façon partielle, en fonction de la situation financière de chacun des GRETA. Par ailleurs, jusqu'au transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales servies aux personnels de l'État, intervenu en 2005, l'État assurait la gestion du régime des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales. En compensation de ce transfert, une cotisation patronale « allocations familiales » a été mise en oeuvre au 1er janvier 2006. Elle ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle charge pour les GRETA, qui assuraient auparavant le versement des prestations familiales pour leurs personnels.
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