12ème législature

Question N° : 97404	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6345
	Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  807
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	monuments historiques
Analyse :	restauration. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de certains monuments inscrits ou classés qui sont laissés à l'abandon par leurs propriétaires qui, malgré leurs défaillances, s'opposent à toute cession du bien qui permettrait sa sauvegarde. C'est le cas notamment du château de Labatut-Rivère (Hautes-Pyrénées) abandonné depuis plus de vingt ans par son actuel propriétaire, qui a refusé toutes les propositions publiques ou privées de rachat alors que lui-même n'a jamais été jusqu'au bout des démarches qui lui auraient permis d'obtenir des subventions pour effectuer les premiers travaux de sauvegarde (toitures). Le château se dégrade ainsi inexorablement au grand regret des élus et des habitants de la commune qui voient ainsi se détruire un élément fondamental du patrimoine local et qui subissent l'impact visuel déplorable d'une énorme construction en ruine. Il lui demande s'il envisage des mesures spécifiques à l'encontre des propriétaires qui ne font pas face à leur obligations de conservation et privent ainsi à terme les générations futures d'un témoignage du passé.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de la culture et de la communication s'attache à protéger des édifices témoins de notre patrimoine architectural et monumental. S'agissant du château de Labatut-Rivière, une demande d'ouverture d'instance de classement en date du 3 juillet 1997 n'a pas abouti car cet édifice n'a malheureusement ni la valeur patrimoniale qui permettrait de prétendre à un classement au titre des monuments historiques ni un état de conservation au rétablissement duquel la direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées soit en mesure de concourir financièrement au vu de son état de délabrement actuel. Toutefois, en 1998, une somme de 53 357 euros de travaux avait été programmée en faveur de la restauration du château de Labatut-Rivière, soit une participation financière exceptionnelle de 40 % pour un édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques. Néanmoins, cette proposition n'ayant donné lieu à aucune suite de la part des propriétaires, elle a donc été annulée. Le 31 mars 2006, à l'initiative de la préfecture des Hautes-Pyrénées, une réunion a été organisée afin d'examiner les possibilités d'expropriation des propriétaires du château au profit de la commune. S'agissant de l'expropriation du propriétaire, il peut être envisagé de procéder à un classement d'office dans un délai de douze mois, selon l'article L. 621-13 du code du patrimoine qui permet en effet à l'État d'engager cette procédure pour des immeubles dont la conservation serait compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O