FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 9740  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  30/12/2002  page :  5223
Réponse publiée au JO le :  14/04/2003  page :  3005
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  police et gendarmerie
Analyse :  effectifs de personnel. répartition
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les effectifs de gendarmes et de policiers sont très variables d'un département à un autre ; leur répartition ne correspondant pas aux taux de délinquance. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'affecter prioritairement les postes créés dans les départements où les ratios de personnel par rapport à la délinquance sont les plus faibles. Dans l'affirmative, elle souhaiterait qu'il lui indique de la manière la plus précise possible, les mesures qui seront prises en ce sens. Un tel problème semble évident ; toutefois paradoxalement, l'expérience des trente dernières années montre au contraire qu'il n'en a rien été. Ainsi, la Lozère a un taux d'encadrement supérieur à 4, le Lot et l'Ariège ont un taux supérieur à 3, alors que le Rhône, le Bas-Rhin et la Moselle ont un taux inférieur à 2.
Texte de la REPONSE : Le ratio représentant le nombre des fonctionnaires de police actifs et personnels administratifs (hors ADS) rapporté à la population des circonscriptions situées en zone de police étatisée s'établit au niveau national à 1/425 au 1er janvier 2002. Avec un fonctionnaire de police pour 411 habitants, le ratio moyen des 26 départements classés en zone très sensible est plus favorable que celui de l'ensemble des autres départements et territoires qui présentent le chiffre d'un fonctionnaire de police pour 453 habitants. Les ratios par département (et territoire) figurent dans les deux tableaux ci-joints. Classé parmi les départements très sensibles, le Rhône bénéficie, avec un fonctionnaire de police pour 345 habitants, d'un ratio plus favorable que la moyenne des départements de même catégorie tandis que le Bas-Rhin, avec un fonctionnaire pour 418 habitants, est conforme à cette moyenne. Les disparités qui peuvent être observées avec d'autres départements ou territoires appellent les observations suivantes : en ce qui concerne le territoire métropolitain, les départements qui présentent généralement les meilleurs ratios comprennent des circonscriptions peu peuplées, tels la Creuse (1/264 avec Guéret à 15 286 habitants), la Lozère (1/267 avec Mende à 13 103 habitants), le Lot (1/334 avec Cahors à 25 891 habitants et Figeac à 10 482 habitants) ou l'Ariège (1/250 avec Foix à 9 708 habitants et Pamiers à 15 013 habitants). Ce constat tient à l'existence d'un nombre incompressible de fonctionnaires, nécessaire au bon fonctionnement d'une circonscription 24 h/24 quelle que soit l'importance de sa population. Ce seuil minimal de fonctionnement a été fixé à 33 fonctionnaires pour le corps des gradés et gardiens de la paix qui constitue l'essentiel des effectifs de la sécurité publique ; en ce qui concerne la Corse, la spécificité de sa situation insulaire nécessite des forces de police importantes devant faire l'objet d'une disponibilité particulière ce qui explique les ratios très favorables de la Haute-Corse (1/205 avec Bastia à 46 070 habitants, circonscription unique) et de la Corse-du-Sud (1/251 avec Ajaccio à 54 697 habitants, circonscription unique) ; les départements et territoires d'outre-mer doivent également être considérés comme atypiques en raison de leur isolement géographique. Ce fait induit la présence d'une réserve opérationnelle et d'un nombre plus conséquent de fonctionnaires. La circonscription de sécurité publique de Mayotte constitue un cas particulier : les fonctionnaires territoriaux (en cours de formation en vue de leur intégration dans la police nationale) ne sont pas encore comptabilisés parmi les effectifs. Enfin, en région Lorraine, les départements des Vosges et de la Moselle présentent des ratios respectifs de 1/496 et de 1/497, pour des taux de délinquance plus faibles que d'autres zones de police étatisée (71,87 dans les Vosges et 77,24 en Moselle en 2001).
Classement des départements situés en zone très sensible par ordre croissant de ratio au 1er janvier 2002
CLASSEMENT DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT POPULATION
recensement 1999
 TOTAL
actifs + ADM
 RATIO POL/POP
1/... hab.
13 93 Seine-Saint-Denis 1 391 245 4 071 1/342
14 13 Bouches-du-Rhône 1 412 201 4 091 1/345
15 69 Rhône 997 834 2 894 1/345
19 31 Haute-Garonne 440 710 1 250 1/353
25 33 Gironde 609 008 1 605 1/379
26 94 Val-de-Marne 1 236 786 3 248 1/381
30 34 Hérault 393 523 990 1/397
31 92 Hauts-de-Seine 1 442 907 3 622 1/398
35 84 Vaucluse 197 284 480 1/411
37 67 Bas-Rhin 419 357 1 004 1/418
41 77 Seine-et-Marne 893 936 2 102 1/425
44 38 Isère 340 628 779 1/437
45 95 Val-d'Oise 864 728 1 971 1/439
46 6 Alpes-Maritimes 750 330 1 661 1/452
48 62 Pas-de-Calais 930 241 2 060 1/452
49 28 Eure-et-Loir 133 951 295 1/454
50 42 Loire 442 829 976 1/454
53 91 Essonne 830 566 1 823 1/456
55 83 Var 499 501 1 088 1/459
57 59 Nord 1 978 948 4 279 1/462
61 76 Seine-Maritime 800 538 1 726 1/464
62 60 Oise 180 135 384 1/469
64 44 Loire-Atlantique 483 608 1 025 1/472
65 68 Haut-Rhin 270 848 571 1/474
78 26 Drôme 193 783 386 1/502
80 78 Yvelines 1 148 093 2 279 1/504
Classement des autres départements par ordre croissant de ratio au 1er janvier 2002
CLASSEMENT DÉPARTEMENT DÉPARTEMENT POPULATION
recensement 1999
 TOTAL
actifs + ADM
 RATIO POL/POL
1/... hab.
1 972 La Martinique 63 885 407 1/157
2 2B Haute-Corse 46 070 225 1/205
3 982 Polynésie 25 932 123 1/211
4 971 La Guadeloupe 112 869 469 1/241
5 9 Ariège 24 721 99 1/250
6 2A Corse du Sud 54 697 218 1/251
7 973 Guyane 50 675 193 1/263
8 23 Creuse 15 286 58 1/264
9 48 Lozère 13 103 49 1/267
10 981 Nouvelle-Calédonie 77 453 290 1/267
11 70 Haute-Saône 38 458 127 1/303
12 46 Lot 36 373 109 1/334
16 66 Pyrénées-Orientales 107 241 310 1/346
17 974 La Réunion 193 000 554 1/348
18 22 Côtes-d'Armor 88 909 253 1/351
20 4 Alpes-de-Haute-Provence 37 989 104 1/365
21 11 Aude 116 018 317 1/366
22 32 Gers 23 501 63 1/373
23 7 Ardèche 73 992 196 1/378
24 39 Jura 62 328 165 1/378
27 55 Meuse 61 67 159 1/384
28 58 Nièvre 54 916 141 1/389
29 65 Hautes-Pyrénées 91 138 230 1/396
32 12 Aveyron 76 966 193 1/399
33 64 Pyrénées-Atlantiques 293 261 722 1/406
34 82 Tarn-et-Garonne 66 642 163 1/409
36 30 Gard 236 764 573 1/413
38 36 Indre 75 278 178 1/423
39 47 Lot-et-Garonne 83 446 197 1/424
40 19 Corrèze 79 808 188 1/425
42 14 Calvados 271 361 636 1/427
43 24 Dordogne 96 767 222 1/436
47 25 Doubs 221 217 489 1/452
51 17 Charente-Maritime 188 570 414 1/455
52 89 Yonne 91 378 201 1/455
54 63 Puy-de-Dôme 253 168 553 1/458
56 50 Manche 157 167 341 1/461
58 80 Somme 193 477 419 1/462
59 27 Eure 124 943 270 1/463
60 73 Savoie 125 298 270 1/464
63 81 Tarn 154 470 328 1/471
66 5 Hautes-Alpes 49 899 105 1/475
67 71 Saône-et-Loire 193 348 406 1/476
68 21 Côte-d'Or 223 867 459 1/488
69 54 Meurthe-et-Moselle 448 375 917 1/489
70 1 Ain 67 644 137 1/494
71 15 Cantal 38 517 78 1/494
72 79 Deux-Sèvres 73 718 149 1/495
73 88 Vosges 101 185 204 1/496
74 57 Moselle 467 862 941 1/497
75 3 Allier 142 536 286 1/498
76 56 Morbihan 196 568 393 1/500
77 29 Finistère 291 814 583 1/501
79 40 Landes 71 022 141 1/504
81 2 Aisne 180 677 358 1/505
82 61 Orne 79 844 158 1/505
83 90 Territoire de Belfort 75 317 149 1/505
84 43 Haute-Loire 34 235 67 1/511
85 53 Mayenne 69 006 135 1/511
86 8 Ardennes 93 683 183 1/512
87 16 Charente 110 321 215 1/513
88 41 Loir-et-Cher 100 132 192 1/522
89 52 Haute-Marne 67 095 128 1/524
90 18 Cher 130 115 243 1/535
91 72 Sarthe 167 505 313 1/535
92 10 Aube 131 946 245 1/539
93 35 Ille-et-Vilaine 301 217 559 1/539
94 37 Indre-et-Loire 229 858 423 1/543
95 86 Vienne 153 500 281 1/546
96 74 Haute-Savoie 174 912 308 1/568
97 51 Marne 322 527 551 1/585
98 85 Vendée 108 273 185 1/585
99 45 Loiret 291 550 492 1/593
100 87 Haute-Vienne 177 780 298 1/597
101 49 Maine-et-Loire 291 039 458 1/635
102 983 Mayotte 42 000 17 1/2471
En zone de gendarmerie nationale, et compte tenu de ses spécificités, l'arme a été amenée pour sa part à réaliser des études et des évaluations en effectifs et en moyens nécessaires au bon fonctionnement des unités au regard des phénomènes de délinquance et des diverses charges. A cet effet, la DGGN a déterminé des critères d'analyse et d'évaluation discriminants au titre desquels figure la donnée démographique : la population résidente recensée constitue l'un des paramètres de classement des brigades territoriales de gendarmerie. Le ratio s'établit, pour ce critère d'analyse, à un militaire pour 1 000 habitants. Il est modulable en fonction de la nature de l'unité, rurale ou périurbaine. D'autres critères, relatifs à la délinquance et aux particularités locales, sont également pris en compte pour déterminer, dans chaque unité, les effectifs nécessaires à la bonne exécution des missions. La compilation de ces données détermine le niveau des effectifs affecté à chaque unité. L'analyse prend aussi en compte le dispositif général sur lequel s'appuie l'action d'une brigade de gendarmerie : existence ou non d'unités spécialisées dans le domaine de l'intervention, de la police judiciaire ou de la sécurité routière, appui d'une autre unité polyvalente... Le résultat de cette étude d'ensemble est ensuite rapproché des ressources budgétaires disponibles. Il convient également de préciser que le fonctionnement d'une brigade territoriale impose un effectif minimum, en deçà duquel une unité ne peut assurer ses missions de paix et de sécurité publiques dans de bonnes conditions. Ce principe entraîne un paradoxe dans les zones rurales où le maintien du maillage territorial impose de couvrir les espaces faiblement peuplés avec des unités possédant un effectif non corrélé à la population surveillée. Il en résulte des distorsions entre des départements fortement peuplés, soumis à une délinquance prégnante, et des départements ruraux faiblement peuplés. Dans ce contexte, le rétablissement de la sécurité publique en tous lieux préconisé par le Gouvernement impose de rechercher la meilleure adéquation des moyens au besoin de sécurité des populations par le redéploiement des effectifs disponibles et leur renforcement en fonction des réalités de la délinquance. La loi précitée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure consacre la recherche d'une réorganisation d'ensemble du dispositif de sécurité en vue d'une meilleure efficacité. Le redéploiement prévu entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie et la création de communautés de brigades s'accompagne de la dotation de 7 000 postes supplémentaires entre 2003 et 2007, dont 4 800 consacrés à la densification du dispositif de proximité. Ces nouveaux effectifs ont vocation à être affectés dans les zones les plus sensibles, en fonction du taux de délinquance et du volume de population, c'est-à-dire sur le territoire des brigades périurbaines. La méthode retenue pour ces travaux, réalisés sous l'égide de l'autorité préfectorale, s'appuie sur une évaluation menée localement puis validée par l'échelon central. Pour les petites unités territoriales, la création de communautés de brigades - structure qui rationalise les moyens d'unités de petite dimension ou de faible activité dont l'effectif n'est plus suffisant pour un mode de fonctionnement autonome - doit assurer une meilleure proximité au regard des attentes de la population sans conduire à un émiettement de la ressource en effectifs.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O