FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 9742  de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  30/12/2002  page :  5212
Réponse publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1397
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  offices départementaux
Analyse :  action sociale. financement
Texte de la QUESTION : Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le projet de restructuration des services de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Elle lui rappelle l'attachement du monde combattant pour cet organisme et les missions qui sont les siennes notamment dans les départements. De même, la fermeture de deux maisons de retraite dont l'une située en Bretagne suscite des inquiétudes de la part de nos aînés. Elle lui demande de l'informer de la situation présente et des mesures envisagées au sein de l'ONAC.
Texte de la REPONSE : Le contrat d'objectifs et de moyens adopté par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) procède du constat avéré de ses difficultés, de la volonté forte du Gouvernement d'assurer sa pérennité et d'une démarche de modernisation progressive. Ce contrat a été approuvé par le monde combattant. Il convient, en effet, d'indiquer que les corps d'inspection les plus qualifiés, la Cour des comptes, d'une part, l'inspection générale des finances et le contrôle général des armées, d'autre part, ont récemment été amenés à étudier la situation de l'ONAC. Leurs constatations coïncident : les moyens en personnel des services départementaux de l'ONAC sont prioritairement orientés vers les missions de reconnaissance (délivrance de titres) et de réparation (prestations diverses) qui sont en déclin du fait de la démographie du monde combattant, tandis que les missions désormais prioritaires, qui concernent la mémoire (recueil de la mémoire orale...) et la solidarité (services de proximité), sont insuffisamment assumées. La volonté du Gouvernement étant d'assurer la modernisation et la pérennité de l'ONAC et de mettre un terme aux incertitudes qui pesaient sur l'avenir de cet établissement public, un contrat d'objectifs et de moyens a été élaboré. Sa finalité est d'apporter à l'ONAC l'assurance des ressources que lui consacrera l'Etat sur la période de cinq ans (2003-2007), pendant laquelle s'organisera la redistribution de ses missions. La démarche visant à renforcer les moyens correspondant aux missions prioritaires de l'ONAC est désormais engagée. Afin de développer les actions de mémoire, 100 agents de catégorie A seront recrutés au titre du contrat d'objectifs. De plus, dans le domaine de la solidarité, les effectifs d'assistantes sociales seront également renforcés pour qu'une assistante sociale à temps plein, ou à temps partiel, soit présente par département. Dans le même temps, l'adaptation des effectifs à l'évolution des missions affectera l'équivalent d'un demi poste par an et par département. Ce plan, qui constitue la réponse urgente, nécessaire et cohérente du Gouvernement aux besoins d'adaptation de l'ONAC a été soumis, le 15 octobre dernier, au conseil d'administration qui représente toutes les composantes du monde combattant. Par un vote à bulletins secrets, il a été approuvé par 83 % des suffrages. Enfin, s'agissant plus particulièrement des crédits sociaux de l'établissement public dans le prochain budget, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser que la discussion de la loi de finances pour 2003 a permis de maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget 2002. Les conditions sont désormais réunies pour que l'ONAC dispose des moyens lui permettant de répondre pleinement aux besoins du monde combattant.
UMP 12 REP_PUB Bretagne O