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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'ardente nécessité de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, en premier lieu, la fonction publique, qu'il s'agisse de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale. Force est de constater que les fonctions publiques ne respectent pas leurs obligations d'emploi alors qu'elles devraient être exemplaires en la matière. La récente création d'un fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques a vocation à donner une forte impulsion en matière d'intégration des personnes handicapées. Au regard de cette exigence humaine et sociale, il lui demande si le Gouvernement peut réviser les délais, les moyens, les objectifs donnés à ce fonds qui doit faire toute sa place à l'ensemble des associations de personnes handicapées. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) constitue l'une des mesures phares de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce dispositif inédit, commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et à la Poste, a pour objet de renforcer la portée de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés en imposant aux administrations qui ne respectent pas la leur le versement d'une contribution à un fonds analogue à celui que gère l'AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) pour le secteur concurrentiel. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de pilotage de ce nouvel outil d'incitation ont été fixées par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 (JO du 4 mai 2006). Ainsi, le FIPHFP est constitué en établissement public de l'État dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les grandes orientations, particulièrement celles qui sont relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par le comité national, organe délibérant, qui dispose également de 26 comités régionaux pour une action locale de proximité. Ce comité national a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Le flux financier escompté pour la première année de mise en oeuvre opérationnelle est estimé à environ 50 millions d'euros et, à terme, à 200 millions d'euros par an. En effet, la loi prévoit une montée en charge « progressive » des contributions jusqu'en 2010. Les crédits collectés seront alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans des conditions définies notamment à l'article 3 du décret du 3 mai 2006 et précisées par le comité national du fonds. Les premiers financements de projets d'insertion par le FIPHFP interviendront dès l'automne 2006. L'évaluation du dispositif reposera sur des indicateurs quantitatifs (taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) et qualitatifs (emplois occupés). Dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement a donc fixé des objectifs ambitieux au FIPHFP tant en matière d'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées que d'incitation et d'information des employeurs des trois fonctions publiques en la matière. Il convient à présent de laisser à ce fonds le temps nécessaire à son développement et à son efficacité avant d'envisager toute éventuelle modification d'ordre législatif ou réglementaire.
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