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Texte de la REPONSE :
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Les règles que les contrats d'assurance complémentaire de santé doivent respecter pour continuer à bénéficier d'aides fiscales et sociales (contrats « responsables ») sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006, en application du II de l'article 57 de la loi n° 2004-8 10 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Toutefois, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a apporté divers aménagements à cette date d'entrée en vigueur pour prendre en compte les délais d'adaptation nécessaires dans certains cas particuliers. Ainsi, les obligations de prise en charge des prestations liées à la prévention ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 2006. Le délai de mise en conformité avec ces règles a été repoussé au 1er juillet 2006 pour les contrats collectifs obligatoires institués au niveau de la branche professionnelle en cours au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2008 pour les contrats ne prenant en charge que les prestations d'hospitalisation ou les médicaments et dispositifs médicaux. S'agissant de l'interdiction de prise en charge de la majoration de ticket modérateur applicable en cas de refus du patient de laisser le professionnel de santé accéder à son dossier médical personnel ou le compléter, celle-ci sera applicable dès que ce dispositif sera en place. Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 prévoit l'entrée en vigueur de cette majoration de ticket modérateur au 1er juillet 2007. C'est donc à juste titre que, dans sa lettre circulaire n° 2006-064 du 4 mai 2006, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a rappelé ces dispositions qui, au demeurant, ont également été rappelées par mes services dans une circulaire du 11 juillet 2006. Tout changement dans ce calendrier supposerait une modification de la loi qui impliquerait un débat et un vote de la représentation nationale.
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