|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la charte de confiance pour la vente entre internautes, élaborée sous l'égide de la Fédération française de la vente à distance (Fevad), signée le 8 juin dernier par quatre des plus gros sites de e-commerce en France (eBay, PriceMinister, Amazon et Alapage) et le ministre du commerce et des PME. L'objectif de cette charte est de mieux séparer les vendeurs particuliers des professionnels sur les plates-formes de mise en relation afin d'éviter les mauvaises surprises. Car « le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait », avec dès lors l'obligation de s'inscrire dans le registre du commerce, de tenir une comptabilité et de s'acquitter de la TVA. Pour avoir ignoré ce principe en vendant pas moins de 470 objets sur eBay en deux ans, un internaute a été en effet condamné en janvier 2006 à 3 800 euros d'amende. Aussi, afin que les particuliers soient parfaitement informés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, de manière chiffrée, ce que ce document entend par « à titre habituel ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les ventes sous forme d'enchères électroniques rencontrent un grand succès auprès des internautes. Un nouveau modèle économique est ainsi apparu en quelques années, facilitant les échanges de biens et services entre particuliers, qui s'opéraient jusqu'à présent par divers canaux tels que les petites annonces de la presse ou des « vide-greniers » organisés localement. De telles ventes entre particuliers échappent en principe au régime juridique et fiscal des activités commerciales, et sont soumises aux règles du droit civil. tel n'est pas le cas lorsque ces vendeurs particuliers exercent une véritable activité économique. Ils sont alors soumis au même cadre juridique et fiscal que les autres activités commerciales. L'appréciation de la commercialité d'une activité n'est pas soumise, ni en droit français, ni en droit communautaire, à des critères chiffrés. Il est possible en effet que certains contrats civils entre particuliers portent sur des montants supérieurs à ceux d'activités commerciales, et il ne semble donc pas possible de se fonder uniquement sur le montant des transactions ou leur fréquence pour conférer la qualité de commerçant à un vendeur. Cette qualité de commerçant suppose le fait d'accomplir des actes de commerce répétés et habituels, dans un cadre professionnel et pour son propre compte. La définition essentielle des actes de commerce est « l'achat pour revendre » (article L. 110-1 du code de commerce). L'intention de revendre peut se déduire de la multiplicité des opérations, et le critère d'habitude est donc important, de même que la volonté de retirer un profit des opérations. En revanche, des actes isolés (par exemple, le fait de vendre une collection d'objets personnels) ne confèrent pas la qualité de commerçant. A la lumière de ces principes, il appartient à la jurisprudence, en fonction des indices d'espèce, de se prononcer sur la qualification commerciale des activités des vendeurs ou des prestataires sur les sites de courtage sous forme d'enchères électroniques. Le fait de manquer aux obligations propres au commerçant est susceptible d'être qualifié comme du travail dissimulé, au sens de l'article L. 324-10 du code du travail, lequel prohibe explicitement l'accomplissement à but lucratif d'actes de commerce par toute personne n'ayant pas, intentionnellement, requis son inscription au répertoire des métiers. De plus, les vendeurs commerçants sont assujettis à des obligations fiscales, notamment en matière de TVA. Ils doivent également respecter les dispositions du code de la consommation, en particulier celles relatives à la vente à distance (qui reconnaissent un droit de rétractation de sept jours dans les contrats entre professionnels et consommateurs). Dans ce contexte, il est positif que la Fédération des entreprises de vente à distance incite aussi bien les responsables des sites de vente sous forme d'enchères, que les vendeurs eux-mêmes, au respect de la législation. De telles initiatives sont soutenues par les pouvoirs publics, car elles évitent des disparités concurrentielles pouvant résulter du statut juridique du vendeur. Les contrôles opérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès des sites concernés vont dans le même sens depuis déjà deux ans, et des améliorations nettes ont été enregistrées puisque, désormais, les plates-formes d'enchères demandent clairement aux vendeurs de s'identifier comme particulier ou bien comme professionnel.
|