FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 97455  de  M.   Desallangre Jacques ( Député-e-s Communistes et Républicains - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6414
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  COTOREP
Analyse :  taux d'invalidité. évaluation. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations auxquelles se trouvent confrontées nombre de personnes handicapées du fait que les organismes en charge de ces dossiers ont des critères d'appréciation différents, des commissions différentes, tout cela conduisant trop souvent à des difficultés renforcées, et à une prise en compte insuffisante des attentes légitimes. Sont notamment mises en cause des situations où des personnes déclarées inaptes au travail par la médecine du travail, radiées de l'ANPE et ne pouvant donc bénéficier des ASSEDIC, ne sont pas reconnues comme telles par la COTOREP qui ne leur accorde pas la carte d'invalidité ni le bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Il lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur ces problèmes et quelles dispositions il entend prendre pour y remédier.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Picardie N