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Texte de la QUESTION :
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M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la constante augmentation de la taxe sur les salaires. Cette taxe, qui est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Or, elle risque de remettre en cause l'équilibre financier de certaines associations, et notamment les associations familiales. En effet, du fait, d'une part, de l'augmentation des salaires (35 heures, accord interprofessionnel, APA) et, d'autre part, de la manière dont est calculé le montant par tranche de cette taxe, les associations familiales sont ainsi menacées. À titre d'exemple, une aide à domicile comptant dix ans d'ancienneté et bénéficiant d'un temps de travail constant a vu sa rémunération baisser de l'ordre de 8 % compte tenu de l'augmentation de cette taxe de plus de 85 % en deux ans à volume de travail constant. Par ailleurs, si cette personne travaille dix heures de plus par mois pour répondre à la demande, sa taxe sur salaire sera encore supérieure de 20 %, soit 0,55 euro par heure. Aussi, les conséquences négatives de cette taxe sont importantes puisque, tout en menaçant l'équilibre financier de ces associations familiales, elles provoquent de la part de ces associations, une baisse du temps de travail pour diminuer les coûts, ceci sans aucune répercussion favorable sur l'emploi. Il lui demande donc si cette taxe va être maintenue, dans les mêmes proportions, ou si, au contraire, elle ne pourrait pas être aménagée afin de ne pas pénaliser trop durement certaines structures créatrices d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, à l'instar de nombreux autre employeurs remplissant ces conditions, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. À terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, de près de neuf milliards d'euros qui contribue, depuis l'adoption de l'article 56 de la loi de finances pour 2006, au financement de la sécurité sociale à hauteur de 95 % de ce produit et pour un peu plus de 600 millions d'euros au budget général de l'Ëtat, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d'application générale ou spécifiques aux associations permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code déjà cité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du même code, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 551 euros pour les rémunérations versées en 2006. Cet abattement, d'un coût budgétaire, de l'ordre de 240 millions d'euros, procure aux associations un allègement d'impôt substantiel, puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif et représente un effort budgétaire important.
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