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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rendement économique de la redevance audiovisuelle. Elle souhaite, pour apprécier l'intérêt du maintien d'une telle redevance, connaître, d'une part, le montant global perçu au titre de la redevance audiovisuelle et, d'autre part, le coût global pesant sur l'Etat pour sa perception (personnel, fournitures, charges immobilières, etc.).
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Texte de la REPONSE :
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L'ensemble des recettes collectées, sur l'année 2002, par le service de la redevance de l'audiovisuel a été de 2 083,04 millions d'euros, conduisant à dégager un excédent de 31,44 millions d'euros par rapport aux 2 051,6 millions d'euros de recettes prévisionnelles inscrites par la loi de finances. Grâce à des efforts permanents de modernisation et de rationalisation, le rapport du coût de fonctionnement du service de la redevance (73,54 millions d'euros de crédits prévus par la loi de finances 2002) au produit annuel de la taxe est passé de 4,45 % en 1992 à 3,53 % en 2001 et est resté stable en 2002. La dernière évaluation effectuée en janvier 2003 a permis d'établir un taux d'évasion sur les résidences principales de 8,4 % (tenant compte d'un parc payant « résidences secondaires » réestimé à 950 000 unités). On évalue à 2 millions, le nombre de comptes manquants du fait de la fraude. Le manque à gagner en droits non émis peut être évalué à un montant voisin de 230 millions d'euros. Les actions de lutte contre ce phénomène réalisées par le service de la redevance ont été concrétisées par des résultats probants au cours de ces dernières années (contrôle des déclarations d'achat effectuées par les vendeurs, recherches des postes non déclarés, contrôles des conditions d'exonération et recherches de nouvelles adresses suite à des retours de courriers non distribués de La Poste). Ces résultats ont été largement confortés à compter de 1997, par l'obtention du droit de disposer des informations d'identification des redevables à la taxe d'habitation. Ils auront, sur les 5 dernières années, nettement dépassé une moyenne de régularisations annuelles de 400 000 unités. Le nombre de comptes non payants s'élevait, au 31 décembre 2002, à 4 418 871, soit 19,2 % du total des comptes ouverts dans les fichiers du service de la redevance. Le parc exonéré a progressé au cours de l'année de 569 769 unités, évolution principalement due aux dispositions prévues par la loi de Finances pour 2002 accordant le droit à l'exonération, sous conditions de revenus, aux personnes âgées de plus de 65 ans. Le montant des compensations versées par l'Etat pour la perte de recettes résultant des exonérations s'est élevé à 478,6 millions d'euros en 2002. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de remettre en cause les modalités de perception de la redevance de l'audiovisuel. Cela étant, la redevance étant une taxe parafiscale, une refonte juridique du système sera, en tout état de cause, indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004.
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