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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE VERSEMENT
DES AIDES AU LOGEMENT M. le
président. La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question,
n° 974.
M. Serge
Poignant. Le seuil de non-versement de l'APL a été porté de 15 euros à
24 euros par un arrêté du 30 avril 2004 et le décret n° 2004-463 du 29 mai 2004.
Bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains
bénéficiaires s'en voient refuser le versement au motif que le coût de
traitement est trop élevé pour les petites sommes. Cette réglementation entraîne
pour ces personnes des conséquences inéquitables en privant celles qui disposent
de revenus modestes ou moyens d'une prestation qui peut représenter jusqu'à 288
euros par an. C'est le cas d'une personne âgée vivant dans ma circonscription en
maison de retraite, qui percevait cette allocation jusqu'à l'entrée en vigueur
du nouveau dispositif. Ses ressources mensuelles s'élèvent à 1 083 euros par
mois. La maison de retraite lui en demandant 1147, l'allocation de logement,
d'un montant de 21,49 euros, lui permettait à peine d'équilibrer ses comptes.
Or, depuis le 1er juillet, son allocation est passée sous le seuil de
non-versement. Elle doit donc puiser davantage dans ses petites économies.
M. le ministre du logement a répondu récemment aux
questions écrites de certains de mes collègues qu'étaient concernés par cette
mesure les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont les plus élevés. Dans le
cas présent, la retraite mensuelle de cette dame est absorbée en totalité par
les frais de maison de retraite, qui ne bénéficie plus, par ailleurs, d'aides au
logement. Il a également indiqué qu'il serait peu compréhensible de verser ces
aides en une seule fois sur l'année. Nous sommes pourtant nombreux à le
réclamer. Le médiateur de la République lui-même a demandé que soit examinée la
possibilité de versements trimestriels ou semestriels, ainsi qu'ont pu le faire
dans le passé les caisses d'allocations familiales pour des aides inférieures à
15 euros.
Le Gouvernement pourrait-il aménager cette
mesure pour la rendre plus équitable ? Sans revenir sur le plafond, pourrait-il
envisager un versement trimestriel, semestriel ou annuel, qui éviterait un
traitement trop coûteux des petits montants d'allocation ?
M. le président. La
parole est à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances
et à la lutte contre l'exclusion.
Mme Nelly Olin, ministre
déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre
l'exclusion. Monsieur le député, le seuil en deçà duquel les aides
personnelles au logement ne sont pas versées a été effectivement porté de 15
euros à 24 euros. Ce seuil, je le rappelle, n'avait pas été actualisé depuis
juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue
stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur la
même période.
Les aides personnelles au logement sont
actuellement servies à 6,1 millions de bénéficiaires. La mesure de relèvement du
seuil de versement ne concerne, vous l'avez dit, que les bénéficiaires dont les
revenus sont relativement les plus élevés. En outre, la finalité des aides
personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement
d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges étant exigibles mensuellement, il
serait assez peu lisible de verser les aides suivant une périodicité différente,
et pour une faible partie seulement des bénéficiaires.
Vous n'êtes pas sans savoir que les moyens budgétaires
disponibles sont actuellement très contraints. Les aides personnelles au
logement représentent un montant de prestations annuelles de plus de 13
milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget du
logement.
Je tiens à vous rappeler la démarche que le
Gouvernement a choisie pour résoudre les problèmes de logement des personnes
disposant de ressources modestes. Les aides personnelles au logement minorent
des charges de loyer que la crise du logement a rendu difficilement supportables
pour les plus fragiles de nos concitoyens. Plutôt qu'être spectateur de cette
hausse des loyers, le Gouvernement a choisi d'intervenir en amont et de
s'attaquer aux vraies causes du problème, à savoir notamment une carence de
l'offre locative. Cette situation résulte de l'insuffisante construction de
logements sociaux à la fin des années 90, d'ailleurs dénoncée en 2001 par le
député socialiste Alain Cacheux dans un rapport consacré au logement social.
C'est ainsi que tout le volet logement du projet de loi de programmation pour la
cohésion sociale de Jean-Louis Borloo a pour objet de poursuivre et
d'approfondir les efforts entrepris depuis deux ans par le Gouvernement pour
renverser la tendance et accroître l'offre locative.
Comme vous l'avez constaté, ce projet de loi prévoit un
effort sans précédent pour les aides à la pierre, qui permettent de
subventionner la production de logements. Ce sont ainsi 500 000 logements
locatifs sociaux qui seront produits au cours des cinq prochaines années. Cet
objectif se conjugue avec ceux du programme national de rénovation urbaine, que
le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale propose d'étendre de
trois ans. Tous les leviers de la politique du logement seront actionnés pour
accroître l'offre locative, puisqu'au cours des cinq prochaines années, 200 000
logements privés à loyer maîtrisé seront produits et 100 000 logements vacants
remis sur le marché. L'ouverture du prêt à taux zéro à l'acquisition d'un
logement ancien et la majoration des barèmes aideront chaque année 240 000
ménages à devenir propriétaires, contre moins de 100 000 actuellement. Cette
grande réforme de l'accession se traduira également par une plus grande mobilité
dans le parc locatif.
La politique conduite par le
Gouvernement consiste donc à augmenter l'offre dans le parc locatif et à réduire
les tensions sur les loyers. La nécessaire concentration des efforts financiers
sur les aides à la pierre ne permettra qu'une progression limitée des aides à la
personne. Mon collègue Marc-Philippe Daubresse - dont je vous prie de bien
vouloir excuser l'absence car il assiste au congrès de la FNAIM - entend en
outre accroître l'efficacité des aides personnelles et souhaite pour cela
trouver le chemin d'une réforme, en étroite concertation avec les associations
de locataires et les associations familiales. Il a annoncé une grande réflexion
en ce sens, qui sera menée en 2005 sous l'égide du Conseil national de
l'habitat.
J'ai bien conscience, monsieur le député, que
ma réponse ne vous donne que partiellement satisfaction. Je vous suggère donc
d'appeler l'attention de M. Daubresse sur ce problème particulier. Le cas n'est
sans doute pas isolé et mérite d'être examiné avec attention.
M. le président. La
parole est à M. Serge Poignant.
M. Serge Poignant. Madame la ministre, j'apprécie,
certes, le plan Borloo et le fait que vous conveniez de l'existence d'un
problème. Mais je n'ai pas dit qu'il ne concernait que les bénéficiaires de
revenus les plus élevés. Mon exemple prouve d'ailleurs le contraire. Cette
phrase figurait dans la réponse faite à mes nombreux collègues qui avaient posé
une question écrite à ce sujet. On ne peut pas dire que 1 082 euros par mois
constituent un revenu élevé. Par rapport aux 1 147 euros demandés, 24 euros,
cela compte. Je me suis permis de reposer cette question dans le cadre des
questions orales parce que je ne comprends pas qu'on ne puisse pas procéder à
des versements trimestriels, voire annuels, pour éviter les frais de gestion des
petites sommes. Le problème est réel et touche des personnes aux revenus
modestes. Je souhaite que vous puissiez vous en saisir.
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