|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Liebgott interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du régime des tutelles. Le régime des tutelles, défini par la loi de 1968, comprend des imperfections régulièrement dénoncées par les parties ayant à en connaître, et qui méritent de faire l'objet d'une refonte. Sur les 30 000 mesures de protection judiciaire prononcées chaque année en France, 35 % sont confiées à des associations - le plus souvent de cas lourds (SDF, malades mentaux, etc.) - 65 % étant à la charge de gérants privés. L'une et l'autre formule peuvent connaître des dérapages qui ont motivé en 1998 une étude ministérielle consignée dans le rapport de la commission Favard. Les recommandations qui y sont faites se veulent le socle d'un projet de loi qui pourtant tarde à voir le jour, en raison, notamment, du mode de financement des tutelles qui serait pour partie dévolu aux départements et aux régions, le surcoût annuel pour l'État étant estimé à 150 millions d'euros. Ainsi, le mode de financement par dotation globale, expérimenté depuis 2004 pour une durée de deux ans, est à présent prorogé jusqu'en 2007 sans que la réforme attendue soit inscrite dans la loi. Les associations, les gérants privés tout comme les familles attendent que soient enfin mises en place des mesures à même de conforter la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés. L'adéquation des moyens aux besoins, la révision obligatoire des mesures tous les cinq ans, le double agrément, pour les gérants privés, du parquet et de la DDASS en échange d'un complément de financement par l'État, etc., voilà autant de pistes, parmi d'autres, à mettre rapidement en oeuvre. Il demande donc au Gouvernement de lui préciser l'état d'avancement de cette réforme ainsi que les grandes orientations qui y seront retenues.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'État du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique.. seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Par ailleurs, ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte créé le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
|