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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle à nouveau M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes liés aux salariés exposés à l'amiante. Le 3 mai 2005, il lui adressait une question écrite sur le dispositif réglementaire de cessation anticipée d'activité des agents du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (SMN LR). Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 25 octobre, il lui répondait que les discussions avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avaient permis d'aboutir à la rédaction d'un projet de décret qui devait être soumis pour avis au Conseil d'État par le Gouvernement. Il rajoutait que les projets de décret et d'arrêtés d'application devraient ainsi pouvoir être publiés d'ici à début 2006. Dans son argumentation, il l'informait que onze cas de maladie dont deux décès étaient à déplorer. Aujourd'hui, ce sont quatre décès qui sont constatés et les décret et arrêtés d'application ne sont toujours pas parus. Pourquoi les engagements inscrits dans la réponse du 25 octobre ne sont pas concrétisés ? Est-ce une position d'attente liée à la mise en place de la décentralisation par laquelle le Port de Sète va changer de gestionnaire ? Si tel était le cas, la partition des services n'aurait-elle pas pour conséquence une mutation des personnels sur d'autres sites de la région, des Voies navigables de France et sur d'autres structures ? Par ce biais, l'État ne s'exonérera-t-il pas d'une partie du paiement du départ anticipé des salariés concernés puisque les textes prévoient que c'est le dernier employeur qui doit régler la facture ? Tout cela permettrait une nouvelle fois à l'État d'opérer un nouveau transfert de charges. Les salariés sont conscients d'un tel scénario et lui ont fait savoir qu'ils étaient exaspérés et ont « l'impression d'être promenés ». Certains d'entre eux auraient pu anticiper leur départ et ne le peuvent pas. Pourtant les statistiques montrent que tout salarié qui a contracté la maladie voit son espérance de vie diminuée. Devant cette situation, il lui demande d'indiquer avec précision la date de parution du décret et des arrêtés d'application, car il y a urgence.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de l'extension du dispositif ouvert aux ouvriers d'État du ministère de la défense aux ouvriers des parcs et ateliers du secteur maritime du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est confirmé. Le ministère du budget et de la réforme de l'État a transmis aux services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le projet de décret. Ce texte, attribuant une allocation spécifique de cessation d'activité aux ouvriers des parcs et ateliers du secteur maritime, ne soulève pas de réticence de la part du ministère de la défense. En conséquence, ce décret devrait pouvoir être publié dans les prochains mois compte tenu de son examen en conseil d'État. Par ailleurs, le 12 juin 2006, le préfet de région a désigné la région Languedoc-Roussillon comme bénéficiaire des ports de Sète et de Port-la-Nouvelle, dont le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR) était en charge. Le transfert des parties de service correspondantes devrait intervenir fin 2007 ou début 2008. Compte tenu de l'article 147 de la loi de finances pour 2006, la prise en compte du droit d'option lié à la décentralisation ne pourrait intervenir qu'à partir de janvier 2009. Jusqu'à cette date, les agents seront mis à disposition, à titre individuel, de la région et continueront d'être rémunérés par l'État. La compensation des rémunérations des agents transférés se fera sur le coût exact de ces agents, afin que la région puisse rémunérer ceux-ci au même niveau que s'ils n'avaient pas été transférés. Enfin, les agents du SMNLR non transférés resteront des agents de l'État.
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