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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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zones Seveso. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la modification de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dénommée directive Seveso II). Le Parlement européen s'est prononcé en ce sens le 3 juillet 2002. Elle lui rappelle que cette directive a pour objet de prévenir les accidents majeurs et de limiter les effets sur la population et l'environnement. Conformément aux recommandations de deux études sur les agents cancérogènes et les substances dangereuses pour l'environnement, il est proposé d'inclure davantage d'agents cancérogènes et d'abaisser les quantités maximales autorisées pour les substances toxiques pour l'environnement aquatique. Suite à l'explosion du site chimique AZF, le 21 septembre 2001, une révision importante de la directive Seveso II, en vigueur depuis trois ans, est souhaitée par un certain nombre d'experts. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la révision de la directive SEVESO 2 en cours suite de la catastrophe de Toulouse. La commission européenne a remis en décembre 2001 une proposition d'amendement de la directive SEVESO 2 du 9 décembre 1996, qui est actuellement en deuxième lecture au Parlement européen. Le processus en cours vise à élargir le champ d'application de la directive et à clarifier certaines des dispositions en vigueur. Les axes de modification portent principalement sur l'abaissement des seuils applicables aux substances explosives, suite à la catastrophe survenue à Enschede aux Pays-Bas en mai 2000 (plus de 20 morts) ; l'inclusion des activités de traitement minier et de stockage de résidus miniers, suite aux catastrophes de Baia Mare et de la Donana en Espagne ; l'inclusion de substances cancérigènes ; la clarification de la nature des produits pétroliers visés par la directive ; la clarification du statut des installations de traitement de déchets industriels. Faisant suite à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les autorités françaises ont proposé de modifier le champ d'application de la directive en vue de couvrir les produits impliqués dans cette catastrophe, à l'occasion du processus d'amendement engagé en décembre 2001. La proposition française a été élaborée en tenant compte des conclusions d'un colloque d'experts européens sur les nitrates d'ammonium organisé par la commission les 30 et 31 janvier et 1er février 2002 à Ispra en Italie, au centre commun de recherches de la commission. Ce colloque portait sur les risques liés à la fabrication et au stockage des nitrates d'ammonium et des engrais. Il a réuni les organismes experts de l'Union européenne, des représentants des États membres ainsi que les représentants des industriels. La proposition française vise en particulier les produits déclassés qui ont été impliqués dans la catastrophe de Toulouse, désormais introduits dans le champ de la directive SEVESO 2 avec des seuils appropriés. Cette proposition a été acceptée en première lecture au Parlement européen le 3 juillet 2002.
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