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Rubrique :
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aquaculture et pêche professionnelle
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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marins pêcheurs. exercice de la profession. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les annonces faites par le commissaire européen chargé de la pêche, sur son plan d'action visant à remédier aux conséquences sociales, économiques et régionales qui pourrait entraîner la restructuration de l'industrie de la pêche, dans le cadre du projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Elle lui rappelle que plusieurs mesures de la réforme de la PCP conduiraient au retrait de 8 600 navires et la disparition de 28 000 emplois entre 2003 et 2006. Elle lui demande de rappeler la position de la France sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'évaluation quantitative des conséquences du projet de préforme de la politique commune de la pêche (PCP) présentée par la Commission européenne au printemps 2002 faisait apparaître une prévision de disparition de 8 600 navires et de 28 000 emplois entre 2003 et 2006 dans l'ensemble des États membres. Le gouvernement français s'est employé à modifier la logique de cette proposition, qui visait à réduire, au moyen de sorties de flotte, la capacité de pêche en tant que telle. Il s'est attaché à faire prévaloir une logique d'ajustement de la flotte aux quotas disponibles, assortie d'un renforcement des contrôles, tout en s'opposant à une généralisation de la gestion par effort de pêche et à sa superposition avec les quotas. Le compromis adopté en décembre 2002 prend largement en compte nos orientations, en prévoyant une possibilité d'introduction au cas par cas, pour les stocks en danger, de la limitation de l'effort de pêche. Il maintient également l'assistance financière aux investissements pour une période de deux ans - soit jusqu'au 31 décembre 2004 - en ce qui concerne la construction de nouveaux navires, en remplacement des navires anciens.
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