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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une injustice concernant le mode de calcul des pensions de reversion des veuves de militaires. La pension de reversion est considérée comme un pourcentage acquis par les cotisations du salarié. Dans le régime général, la pension de reversion est égale à 54 % de la pension principale sous conditions de ressources. Il existe une majoration de 10 % pour les assurés ayant eu trois enfants. Lorsque le mari a divorcé et s'est remarié, la pension de reversion est calculée au prorata de la durée de chaque mariage. La pension de reversion d'un militaire correspond à 50 % de la pension dont le conjoint aurait bénéficié au jour du décès. Il existe une majoration pour enfant. De plus, chaque orphelin a droit jusqu'à vingt et un ans à une pension égale à 10 %. Par contre, lorsqu'il existe des enfants de lits différents, la pension est divisée en parts égales entre les lits. Bien entendu, il est logique que l'enfant naturel bénéficie des mêmes droits qu'un enfant légitime. Mais, en vertu de l'article L. 43 du code des pensions militaires, la pension de la veuve sera divisée par deux. Il s'agit d'une injustice flagrante, car il n'y a en effet aucune raison objective pour que la pension de l'épouse soit divisée par deux en raison de l'existence d'un enfant naturel. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait juste que l'orphelin légitime puisse bénéficier des mêmes droits que l'orphelin naturel reconnu, c'est-à-dire le versement d'une pension égale à 10 % jusqu'à vingt et un ans. Mais ne pense-t-il pas qu'il est anormal que la veuve d'un militaire ou d'un fonctionnaire soit pénalisée, voyant sa pension de reversion divisée par deux par la reconnaissance d'un enfant naturel, dont elle n'est en aucun cas responsable ? - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles L. 38 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le conjoint d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire décédé a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou le militaire, ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Les orphelins de la personne décédée peuvent prétendre à une pension jusqu'à l'âge de vingt et un ans, en vertu de l'article L. 40 du CPCMR. Cette pension est servie aux orphelins légitimes comme aux enfants naturels reconnus et aux enfants adoptifs de l'ancien fonctionnaire décédé. L'article L. 43 du CPCMR prévoit que, « lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit ». Si la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fait évoluer certaines dispositions du CPCMR dans un souci d'égalité, notamment en reconnaissant les mêmes droits à pension de réversion aux conjoints masculins et féminins, elle n'a en revanche pas apporté de modifications à l'article L. 43 précité. Cet article du CPCMR étant fondé sur le principe d'égalité entre les différents ayants cause, il n'est pas envisagé d'en modifier les dispositions.
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